La Cour d’appel fédérale; qu’est-ce que c’est?

La Cour d’appel fédérale est un tribunal canadien qui tranche des questions de compétence fédérale. On peut la qualifier de cour nationale, itinérante, bilingue, bijuridique et d’appel.

La Cour est nationale, car elle traite des affaires qui surviennent n’importe où au Canada et qui concernent des questions de compétence fédérale. En contribuant à l’élaboration d’un ensemble cohérent de règles de droit dans tout le Canada, elle permet de veiller à l’application des lois fédérales de manière uniforme et cohérente dans toutes les provinces et tous les territoires. La Cour est itinérante, car ses juges tiennent des audiences dans tout le pays, ce qui permet d’entendre les affaires là où elles se présentent. Elle est bilingue parce que la ou les langues des parties déterminent si une affaire sera traitée dans l’une ou les deux langues officielles du Canada. Elle est bijuridique, car elle intègre des éléments des systèmes juridiques de common law et de droit civil. En tant que cour d’appel, la Cour d’appel fédérale examine les décisions des autres cours et tribunaux fédéraux afin de s’assurer que la loi a été appliquée à bon droit et de manière cohérente.

La grande majorité des décisions de la Cour sont définitives, car très peu sont examinées par la plus haute cour d’appel du pays, la Cour suprême du Canada.

En termes simples, la Cour d’appel fédérale peut entendre les affaires suivantes :

1. Appels des décisions de la Cour fédérale (voir le paragraphe 27(1) de la Loi sur les Cours fédérales );
2. Appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt (voir les paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les Cours fédérales );
3. Autres recours prévus par une loi (lorsqu’un droit d’appel à la Cour est créé par une loi fédérale);
4. Demandes de contrôle judiciaire des décisions prises par les offices visés au paragraphe 28(1) de la Loi sur les Cours fédérales; 
5. Renvois en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi sur les Cours fédérales. 

L’histoire de la Cour d’appel fédérale est intimement liée à celle du Canada. Voici quelques-uns des nombreux jalons de l’histoire de la Cour.

1867 — La Confédération

À l’époque de la Confédération, les tribunaux locaux et les arbitres s’occupaient de la plupart des conflits juridiques. Le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres était la dernière instance d’appel pour les litiges importants survenant au Canada.

L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867autorise le Parlement à créer « une cour d’appel générale pour le Canada » et « des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada ». Bien que leur création ait été autorisée par la loi, il faudra huit ans avant qu’un tribunal de ce type ne voie le jour.

1875 — La création de la Cour de l’Échiquier du Canada

En 1875, le Parlement a adopté une loi créant la Cour suprême du Canada et la Cour de l’Échiquier du Canada. La compétence de la Cour de l’Échiquier du Canada, prédécesseure de la Cour fédérale du Canada, était initialement limitée à l’application des lois fiscales du Canada et aux actions civiles intentées par la Couronne fédérale. Toutefois, sa compétence allait bientôt s’étendre aux questions de responsabilité de la Couronne et d’expropriation.

Les deux cours se partageaient les juges, ce qui signifie qu’un juge pouvait trancher une affaire en tant que juge de la Cour de l’Échiquier puis faire partie d’une formation chargée d’examiner l’appel de sa décision antérieure.

L’homonyme de la Cour, la Cour de l’Échiquier britannique, sera aboli à peu près au moment de la création de la Cour de l’Échiquier du Canada. Le nom est apparemment dérivé d’un tissu à carreaux utilisé jadis pour la comptabilité du roi.

1887 — La séparation officielle de la Cour suprême du Canada et de la Cour de l’Échiquier du Canada

Grâce à une réforme législative, la Cour de l’Échiquier du Canada est devenue compétente en tant que tribunal de première instance pour les litiges entre le gouvernement fédéral et les particuliers et a été officiellement séparée de la Cour suprême du Canada, de sorte que les deux cours n’avaient plus de juges en commun.

La Cour de l’Échiquier du Canada était composée d’un seul juge jusqu’en 1912, puis de seulement deux juges jusqu’en 1945. Les juges de la Cour étaient soutenus dans leur travail par des arbitres chargés d’établir les faits et de rédiger des rapports.

1891 — L’élargissement de la compétence

En 1891, la Cour de l’Échiquier du Canada est devenue compétente en matière d’amirauté (navires et transports maritimes) et relativement à certains types de litiges en matière de propriété intellectuelle. L’élargissement de sa compétence à ces domaines du droit signifiait que la Cour était pour la première fois saisie d’affaires opposant des particuliers.

1945 — La fin de la Seconde Guerre mondiale, l’expansion de la Cour de l’Échiquier du Canada

La Cour de l’Échiquier sera dotée d’un troisième juge en 1945, puis d’un quatrième en 1946, afin de composer avec l’augmentation du nombre d’affaires.

1949 — La fin du transfert des appels en Angleterre et l’augmentation du volume d’affaires fiscales

Les modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême allaient mettre officiellement fin à la pratique consistant à renvoyer les appels canadiens devant le Comité judiciaire du Conseil privé en Angleterre. La Cour de l’Échiquier du Canada et la Commission de révision de l’impôt partageaient une compétence concurrente et exclusive en matière de révision des cotisations fiscale. À cette époque, les affaires fiscales représentaient plus de la moitié des dossiers devant la Cour de l’Échiquier.

1959 — La création de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

La Cour d’appel de la cour martiale serait composée de juges de la Cour de l’Échiquier du Canada et des cours supérieures provinciales et elle offrirait une possibilité d’appel civil et indépendant aux soldats déclarés coupables en cour martiale. La Cour d’appel de la cour martiale du Canada continue aujourd’hui de faire appel à des juges de la Cour d’appel fédérale et d’autres tribunaux, offrant ainsi un tribunal d’appel civil pour la poursuite et de la défense militaires.

1969 — La publication des décisions de la Cour dans les deux langues officielles

Les Rapports judiciaires du Canada : Cour de l’Échiquier ont commencé à publier les décisions dans les deux langues officielles à la suite de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme et de l’édiction de la Loi sur les langues officielles. Le Recueil des décisions des Cours fédérales perpétue cette pratique encore aujourd’hui.

1971 — La création de la Cour fédérale du Canada

Les années 1960 et 1970 ont été une période de réformes et de changements sociaux. La Cour de l’Échiquier du Canada a alors été remplacée par la Cour fédérale du Canada, ayant le statut de cour de justice, d’équité et d’amirauté et de cour supérieure d’archives ayant une compétence en matière civile et criminelle. La compétence de la Cour de l’Échiquier du Canada a été reprise par la Cour fédérale du Canada et ses deux divisions : la section de première instance et la section d’appel. La Cour exercera sa compétence sur les décisions des organisations administratives fédérales au moyen d’une nouvelle procédure : les demandes de contrôle judiciaire.

En devenant responsable de la surveillance des décideurs fédéraux, la Cour fédérale du Canada allait se voir confier un volume de travail important et croissant dans des domaines tels que le droit autochtone et le droit de l’immigration. À la suite de la Commission McDonald, la Cour fédérale du Canada serait également appelée à jouer un rôle de contrôle plus important en matière de sécurité nationale.

1974 — L’abolition des recours de plein droit de la Cour fédérale du Canada à la Cour suprême du Canada

À partir de 1974, les parties allaient devoir demander l’autorisation d’interjeter appel des décisions de la Cour fédérale du Canada devant la Cour suprême du Canada.

1982 — Le rapatriement de la Constitution canadienne et la création de la Charte

L’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 a précédé d’importantes décisions de droit du travail, de l’emploi et des droits de la personne rendues par la Cour fédérale du Canada dans les années 1980 et 1990.

1983 — La création de la Cour canadienne de l’impôt

La Commission de révision de l’impôt est devenue la Cour canadienne de l’impôt en 1983. Elle a partagé la compétence concurrente sur les cotisations d’impôt avec la section de première instance de la Cour fédérale du Canada jusqu’en 1991, date à laquelle la compétence exclusive sur les cotisations a été confiée à la Cour canadienne de l’impôt, avec un droit d’appel à la section d’appel de la Cour fédérale du Canada.

1987 — La première femme nommée à la section d’appel

En 1987, l’honorable Alice Desjardins est devenue la première femme nommée à la section d’appel de la Cour fédérale du Canada. Elle allait rester juge à la Cour d’appel pendant plus de vingt ans.

1998 — La modification des Règles sur la gestion des instances

Les changements apportés aux Règles introduits en 1998 afin de lutter contre les retards ont formellement étendu l’utilisation de la gestion des instances et ont offert aux parties d’autres moyens de régler les différends.

2001 — La codification du bijuridisme canadien

En 2001, le caractère bijuridique de la législation fédérale, qui se trouvait déjà dans la jurisprudence des Cours fédérales, a été codifié dans les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d’interprétation.

2003 — La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale deviennent totalement indépendantes l’une de l’autre et le Service administratif des tribunaux judiciaires est créé

La séparation officielle de la Cour fédérale du Canada en deux cours totalement indépendantes, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale, est survenue en 2003. La Loi sur la Cour fédérale devient la Loi sur les Cours fédérales et les Règles de la Cour fédérale deviennent les Règles des Cours fédérales. Le Service administratif des tribunaux judiciaires a également été créé à cette époque pour répondre aux besoins administratifs de quatre tribunaux fédéraux indépendants : la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada.

2020 — La pandémie de COVID-19 et la transition vers les processus numériques

La pandémie de COVID-19 a grandement perturbé de nombreux volets de la société canadienne à partir de mars 2020, pour plusieurs années. La Cour a continué à fonctionner pendant les pires moments de la pandémie en augmentant considérablement l’utilisation de la technologie dans les instances et grâce à la résilience, à la souplesse et au dévouement dont ont fait preuve les juges, le personnel de la Cour, les avocats et les parties.

2021 — Le 50^e anniversaire des Cours fédérales

Reporté deux fois par la pandémie de COVID-19, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont enfin tenu conjointement un symposium, du 27 au 29 juin 2022, pour marquer le 50^e anniversaire de la création de la Cour fédérale du Canada.

L’histoire de la Cour continue de s’écrire, entrelacée avec l’histoire du pays qu’elle sert.

Bibliographie partielle et autres ressources

Les jalons décrits ci-dessus ne représentent qu’un aperçu de la riche histoire de la Cour. Plusieurs ouvrages ont contribué à accroître l’ensemble des connaissances sur le sujet. Les personnes qui souhaitent en savoir davantage sur l’histoire de la Cour peuvent consulter, entre autres, les sources suivantes :

Ian Bushnell, The Federal Court of Canada: A History, 1875-1992 (Toronto : Osgoode Society for Canadian Legal History, 1997).

Cour d’appel fédérale et Cour fédérale 50 ans d’histoire, édité par Martine Valois et coll. (Montréal : Les Presses de l’Université de Montréal, 2021).

The Federal Court of Appeal and the Federal Court: 50 Years of History, édité par Martine Valois et coll. (Toronto : Irwin Law Inc., 2021).

Pound, Richard W., Chief Justice W.R. Jackett By the Law of the Land (Montréal et Kingston : McGill-Queen’s University Press, 1999).

Russell, Peter H., The Judiciary in Canada (Toronto : McGraw-Hill Ryerson, 1987).