Formules

Les formules suivantes sont en format RTF et PDF pour téléchargement :

Administration de la Cour

Formules du greffe

RTF	PDF	Titre
18	18	Demande de document ou de service

Formules de l'assignation de témoins et d’autres personnes

RTF	PDF	Titre
41	41	Subpoena
45	45	Ordonnance de comparution d'une personne détenue
46	46	Mandat d'arrêt (témoin défaillant)

Règles applicables à toutes les instances

Formules des documents de la cour

RTF	PDF	Titre
66	66	Titre
69	69	Avis de question constitutionnelle

Formules de dépôt

RTF	PDF	Titre
71	71	Page couverture - Transmission par télécopieur

Formules de preuve par affidavit et interrogatoires

RTF	PDF	Titre
80A	80A	Affidavit
80B	80B	Formule de serment ou d'affirmation solennelle interprète
80C	80C	Formule d'assermentation par le truchement d'un interprète

Formules de l'interrogatoire oral

RTF	PDF	Titre
91	91	Assignation à comparaître
93	93	Formule de serment ou d'affirmation solennelle - Interprète

Formules de l'interrogatoire écrit

RTF	PDF	Titre
99A	99A	Interrogatoire écrit
99B	99B	Réponses à l'interrogatoire écrit - Affidavit

Formules de l'avocat inscrit au dossier

RTF	PDF	Titre
124A	124A	Avis de changement d'avocat
124B	124B	Avis de nomination d'un avocat
124C	124C	Avis d'intention d'agir en son propre nom
124D	<	Avis de mandat limité
124E		Avis de cessation d'occuper - mandat limité

Formules de signification des documents

RTF	PDF	Titre
128	128	Carte d'accusé de réception
140	140	Page couverture - Transmision par télécopieur
146A	146A	Affidavit de signification
146B	146B	Attestation de signification de l'avocat

Formules de consignation et paiement hors cour

RTF	PDF	Titre
149	149	Offre de consignation à la cour

Formules de disposition sommaire

RTF	PDF	Titre
166	166	Avis de désistement

Actions

Formules des actes de procédure

RTF	PDF	Titre
171A	171A	Déclaration
171B	171B	Défense
171C	171C	Réponse
171D	171D	Demande reconventionnelle (contre les parties à l'action principale seulement)
171E	171E	Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale)
171F	171F	Défense reconventionnelle
171G	171G	Réponse reconventionnelle
171H	171H	Mise en cause (contre une partie à l'action)
171I	171I	Mise en cause (contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action)
171J	171J	Défense de la tierce partie
171K	171K	Réponse à la défense de la tierce partie

Formules de communication de documents

RTF	PDF	Titre
223	223	Affidavit de documents

Formules des aveux

RTF	PDF	Titre
255	255	Demande d'aveux
256	256	Réponse à la demande d'aveux

Formules de phase précédent l’instruction

RTF	PDF	Titre
258	258	Demande de conférence préparatoire
261	261	Avis de la conférence préparatoire

Formules des dépositions recueillies hors cour

RTF	PDF	Titre
272A	272A	Ordonnance de commission rogatoire et de lettre de demande
272B	272B	Commission rogatoire
272C	272C	Lettre de demande

Demandes

Formules des demandes

RTF	PDF	Titre
301		Avis de demande
305	305	Avis de comparution
314		Demande d'audience - Demande
323	323	Avis d'intention de devenir partie au renvoi
327	327	Avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger

Appels

Formules de l'avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger

RTF	PDF	Titre
337		Avis d'appel
337.1		Avis d'appel
341A	341A	Avis de comparution - Appel
341B	341B	Avis d'appeal incident
344	344	Certificat relatif au dossier d'appeal
347		Demande d'audience - Appel

Requêtes

Formules des requêtes

RTF	PDF	Titre
359		Avis de requête
370	370	Avis de désistement

Gestion des instances et Règlement des litiges

Formules de gestion des instances

RTF	PDF	Titre
381	381	Avis d'examen de l'état de l'instance

Formules de règlement des litiges

RTF	PDF	Titre
389	389	Avis de règlement

Exécution forcée des ordonnances

Formules de l'exécution forcée des ordonnances

RTF	PDF	Titre
425A	425A	Bref de saisie-exécution
425B	425B	Bref de séquestration
427	427	Bref de mise en possession
428	428	Bref de délivrance
458A	458A	Ordonnance provisoire de constitution de charge - Immeuble ou bien réel
458B	458B	Ordonnance provisoire de constitution de charge - Valeurs mobilières
459	459	Ordonnance définitive de constitution de charge

Actions en matière d’amirauté

Formules des actions en matière d’amirauté

RTF	PDF	Titre
477	477	Intitulé de l'action - Action réelle
481	481	Mandat de saisie de biens
486A	486A	Cautionnement maritime
486B	486B	Préavis de cautionnement maritime
486C	486C	Avis d'opposition à un cautionnement
487	487	Mainlevée de saisie
490	490	Commission d'évaluation ou de vente
493A	493A	Caveat - Mandat
493B	493B	Caveat - Mainlevée
493C	493C	Caveat - Paiement
495	495	Avis de retrait d'un caveat

Immigration

Formules de l'immigration

RTF	Titre
IR-1	Demande d'autorisation er demande de contrôle judiciaire
IR-2	Avis de comparution
IR-3	Demande au tribunal administratif
IR-4	Avis d'appel