Cour d'appel fédérale

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Formules

Les formules suivantes sont en format RTF et PDF pour téléchargement :

Administration de la Cour

Formules du greffe
RTF PDF Titre
18 18 Demande de document ou de service
Formules de l'assignation de témoins et d’autres personnes
RTF PDF Titre
41 41 Subpoena
45 45 Ordonnance de comparution d'une personne détenue
46 46 Mandat d'arrêt (témoin défaillant)

Règles applicables à toutes les instances

Formules des documents de la cour
RTF PDF Titre
66 66 Titre
69 69 Avis de question constitutionnelle
Formules de dépôt
RTF PDF Titre
71 71 Page couverture - Transmission par télécopieur
Formules de preuve par affidavit et interrogatoires
RTF PDF Titre
80A 80A Affidavit
80B 80B Formule de serment ou d'affirmation solennelle interprète
80C 80C Formule d'assermentation par le truchement d'un interprète
Formules de l'interrogatoire oral
RTF PDF Titre
91 91 Assignation à comparaître
93 93 Formule de serment ou d'affirmation solennelle - Interprète
Formules de l'interrogatoire écrit
RTF PDF Titre
99A 99A Interrogatoire écrit
99B 99B Réponses à l'interrogatoire écrit - Affidavit
Formules de l'avocat inscrit au dossier
RTF PDF Titre
124A 124A Avis de changement d'avocat
124B 124B Avis de nomination d'un avocat
124C 124C Avis d'intention d'agir en son propre nom
Formules de signification des documents
RTF PDF Titre
128 128 Carte d'accusé de réception
140 140 Page couverture - Transmision par télécopieur
146A 146A Affidavit de signification
146B 146B Attestation de signification de l'avocat
Formules de consignation et paiement hors cour
RTF PDF Titre
149 149 Offre de consignation à la cour
Formules de disposition sommaire
RTF PDF Titre
166 166 Avis de désistement

Actions

Formules des actes de procédure
RTF PDF Titre
171A 171A Déclaration
171B 171B Défense
171C 171C Réponse
171D 171D Demande reconventionnelle (contre les parties à l'action principale seulement)
171E 171E Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale)
171F 171F Défense reconventionnelle
171G 171G Réponse reconventionnelle
171H 171H Mise en cause (contre une partie à l'action)
171I 171I Mise en cause (contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action)
171J 171J Défense de la tierce partie
171K 171K Réponse à la défense de la tierce partie
Formules de communication de documents
RTF PDF Titre
223 223 Affidavit de documents
Formules des aveux
RTF PDF Titre
255 255 Demande d'aveux
256 256 Réponse à la demande d'aveux
Formules de phase précédent l’instruction
RTF PDF Titre
258 258 Demande de conférence préparatoire
261 261 Avis de la conférence préparatoire
Formules des dépositions recueillies hors cour
RTF PDF Titre
272A 272A Ordonnance de commission rogatoire et de lettre de demande
272B 272B Commission rogatoire
272C 272C Lettre de demande

Demandes

Formules des demandes
RTF PDF Titre
301 301 Avis de demande
305 305 Avis de comparution
314 314 Demande d'audience - Demande
323 323 Avis d'intention de devenir partie au renvoi
327 327 Avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger

Appels

Formules de l'avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger
RTF PDF Titre
337 337 Avis d'appel
337.1 337.1 Avis d'appel
341A 341A Avis de comparution - Appel
341B 341B Avis d'appeal incident
344 344 Certificat relatif au dossier d'appeal
347 347 Demande d'audience - Appel

Requêtes

Formules des requêtes
RTF PDF Titre
359 359 Avis de requête
370 370 Avis de désistement

Gestion des instances et Règlement des litiges

Formules de gestion des instances
RTF PDF Titre
381 381 Avis d'examen de l'état de l'instance
Formules de règlement des litiges
RTF PDF Titre
389 389 Avis de règlement

Exécution forcée des ordonnances

Formules de l'exécution forcée des ordonnances
RTF PDF Titre
425A 425A Bref de saisie-exécution
425B 425B Bref de séquestration
427 427 Bref de mise en possession
428 428 Bref de délivrance
458A 458A Ordonnance provisoire de constitution de charge - Immeuble ou bien réel
458B 458B Ordonnance provisoire de constitution de charge - Valeurs mobilières
459 459 Ordonnance définitive de constitution de charge

Actions en matière d’amirauté

Formules des actions en matière d’amirauté
RTF PDF Titre
477 477 Intitulé de l'action - Action réelle
481 481 Mandat de saisie de biens
486A 486A Cautionnement maritime
486B 486B Préavis de cautionnement maritime
486C 486C Avis d'opposition à un cautionnement
487 487 Mainlevée de saisie
490 490 Commission d'évaluation ou de vente
493A 493A Caveat - Mandat
493B 493B Caveat - Mainlevée
493C 493C Caveat - Paiement
495 495 Avis de retrait d'un caveat

Immigration

Formules de l'immigration
RTF Titre
IR-1 Demande d'autorisation er demande de contrôle judiciaire
IR-2 Avis de comparution
IR-3 Demande au tribunal administratif
IR-4 Avis d'appel