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La réprésentation limitée devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale

DOCUMENT DE TRAVAIL DU SOUS-COMITÉ SUR LE DÉGROUPAGE DES SERVICES JURIDIQUES

Pour rendre les services juridiques plus abordables, certaines administrations ont pris des mesures en vue de faciliter le « dégroupage » des services juridiques. Ainsi, en matière contentieuse, les services d’avocats peuvent être retenus pour des services précis, et il n’est pas tenu pour acquis par les organismes de réglementation et les cours que ces avocats fourniront l’ensemble des services en matière de conseils et de représentation qui peuvent être habituellement requis dans l’instance.

Le « dégroupage » des services juridiques et les « mandats à portée limitée » qui en découlent soulèvent de nombreuses questions au sujet de la règlementation de la relation entre les avocats et leurs clients qui ne concernent pas directement les cours. De telles questions ne relèvent donc pas du mandat du Comité des règles des Cours fédérales.

Cependant, certaines questions sont pertinentes pour ce qui est des rapports entre les cours et les avocats lorsque ces représentants n’assument pas les responsabilités des « avocats inscrits au dossier » dans les instances pour lesquelles leurs services sont retenus par une partie. Le présent document de travail traite de la possibilité de modifier les Règles des Cours fédérales afin de faciliter la « représentation limitée » devant les Cours fédérales.

Les Cours fédérales sont intéressées dans toute initiative qui pourrait aider les parties se représentants seules. Dans cette optique, nous invitons vos commentaires sur les questions suivantes afin de considérer des modifications éventuelles aux Règles en lien avec la représentation limitée.

Les personnes étant moins familières avec les règles actuelles quant à la représentation des parties peuvent se référer à l’Annexe A du présent document.

Une grande quantité de documents de référence ont été consultés par le sous-comité. Un échantillon de ces références provenant de juridictions variées se trouve en Annexe B.

Généralités

1. Les Règles des Cours fédérales devraient-elles être modifiées pour appuyer la représentation limitée?

  • Dans l’affirmative, la représentation limitée devrait-elle être autorisée tant pour les entreprises que les particuliers?

Un « formulaire de représentation limitée »?

2. Devrait-il y avoir un formulaire normalisé pour aviser la cour qu’une affaire fait l’objet d’une représentation limitée? Dans l’affirmative, que devrait comprendre le formulaire?

  • Le formulaire devrait-il préciser la portée du mandat de représentation?
  • Le formulaire devrait-il comporter une attestation signée par la partie?
  • Le formulaire devrait-il comporter les coordonnées de la partie et de l’avocat?
  • La partie devrait-elle être tenue de mettre à jour ses coordonnées?
  • Le formulaire devrait-il préciser le destinataire pour les communications de l’avocat de la partie adverse?

Comparutions et autres actes de procédure

3. Si un acte de procédure est rédigé par un avocat fournissant ses services aux termes d’un mandat à portée limitée, le document devrait-il en faire mention et ce même si la partie signe l’acte de procédure?

  • Le nom de l’avocat devrait-il être précisé?
  • Les coordonnées de l’avocat devraient-elles être fournies?
  • La portée de la représentation limitée devrait-elle être précisée?

4. Un avocat qui plaide pour son client dans le cadre d’un mandat à portée limitée devrait‑il être tenu d’en informer la cour à l’avance, ou devrait-il lui être permis d’en informer la cour à l’audience?

Fin de la représentation limitée

5. La représentation limitée devrait-elle prendre fin une fois qu’un mandat précis a été réalisé, ou l’avocat devrait-il être tenu d’aviser la cour de la fin de son mandat de représentation?

  • L’obligation de signification à un avocat qui fournit ses services aux termes d’un mandat à portée limitée devrait-elle être limitée au mandat prévu dans la représentation limitée ou devrait-elle se poursuivre jusqu’à la réception d’un avis de cessation de la représentation limitée?
  • Est-ce qu’on devrait exiger de la partie qu’elle signe l’avis de cessation de la représentation limitée?
  • Un avocat souhaitant mettre fin à un mandat de représentation limitée avant la fin de celui-ci devrait-il être tenu d’obtenir une autorisation pour mettre fin à son mandat?

Succession de mandats à portée limitée dans une affaire
6. Devrait-il exister une limite présumée du nombre de mandats à portée limitée successifs permis dans une instance?

Pour conclure
7. Avez-vous des suggestions concernant quelles règles devraient être modifiées?

8. Avez-vous d’autres commentaires à formuler au sujet de la règlementation ou de la documentation de la représentation limitée dans les directives des Cours fédérales?

Vos commentaires sont appréciés et seront considérés par le Comité des Règles des Cours fédérales afin the déterminer si des modifications seront apportées au Règles des Cours fédérales, et le cas échéant, la portée de ces modifications. Vos commentaires écrits peuvent être acheminés par courriel ou par la poste d’ici le 15 février 2015 à :

Me Chantelle Bowers
Secrétaire du Comité des Règles des Cours fédérales
Cour d’appel fédérale
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Chantelle.Bowers@fca-caf.gc.ca

ANNEXE A

DISPOSITIONS LES PLUS PERTINENTES DES RÈGLES RELATIVEMENT À LA REPRÉSENTATION

Personne physique

119. Sous réserve de la règle 121, une personne physique peut agir seule ou se faire représenter par un avocat dans toute instance.

Personne morale, société de personnes ou association

120. Une personne morale, une société de personnes ou une association sans personnalité morale se fait représenter par un avocat dans toute instance, à moins que la Cour, à cause de circonstances particulières, ne l’autorise à se faire représenter par un de ses dirigeants, associés ou membres, selon le cas.

Partie n’ayant pas la capacité d’ester en justice ou agissant en qualité de représentant

121. La partie qui n’a pas la capacité d’ester en justice ou qui agit ou demande à agir en qualité de représentant, notamment dans une instance par représentation ou dans un recours collectif, se fait représenter par un avocat à moins que la Cour, en raison de circonstances particulières, n’en ordonne autrement.

Présomption

123. Lorsqu’une partie prend une mesure dans une instance en déposant ou en signifiant un document signé par un avocat, ce dernier est l’avocat inscrit au dossier de la partie.

Avis de changement

124. La partie qui désire changer d’avocat inscrit au dossier, agir dorénavant seule ou se faire dorénavant représenter par un avocat signifie et dépose un avis de ce changement établi selon la formule 124A, 124B ou 124C, selon le cas.

Ordonnance de cessation d’occuper

125. (1) Lorsque l’avocat inscrit au dossier ne représente plus une partie et que celle-ci n’a pas effectué le changement conformément à la règle 124, la Cour peut, sur requête de l’avocat, rendre une ordonnance de cessation d’occuper.

Modes de signification

(2) L’avis de la requête pour cesser d’occuper est signifié à la partie que l’avocat représentait :

  • a) par signification à personne;
  • b) si la signification à personne est en pratique impossible :

(i) par envoi par la poste de l’avis de requête à la partie à sa dernière adresse connue,
(ii) à défaut d’une adresse postale connue, par remise de l’avis de requête au bureau du greffe où l’instance a été introduite.

Signification de l’ordonnance

(3) Si la Cour rend l’ordonnance de cessation d’occuper, l’avocat la signifie à la partie qu’il représentait, de la façon prévue au paragraphe (2), ainsi qu’aux autres parties à l’instance.

Prise d’effet de l’ordonnance

(4) L’ordonnance de cessation d’occuper ne prend effet qu’à compter du dépôt de la preuve de sa signification.

ANNEXE B

Règles de procédure civile de l’Ontario. En vigueur le 1 janvier 2014.

Alberta Rules of Court. En vigueur le 1 novembre 2010. (En anglais seulement)

Unbundling Legal Services in 2014: Recommendations for the Courts. Auteur: Mosten, Forrest. (En anglais seulement)

Mandats à Portée Limitée, Guide à l’intention des avocats, par le Barreau de Montréal, 3e trimestre 2011.

Lettre du « Advocates Society » - « Unbundling of Legal Services and Limited Legal Representation », 18 janvier 2011. (En anglais seulement)