Cour d'appel fédérale

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Avis à la communauté juridique

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2019

2017

  • Publication préalable des modifications proposées aux Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, immigration et de protection des réfugiés, Avis à la communauté juridique, le 9 septembre 2017

  • Publication préalable des modifications proposées aux Règles des Cours fédérales, Avis à la communautè juridique, le 7 juin 2017

  • Contrôle de sécurité à la Cour d’appel fédérale pour les visiteurs et leurs effets personnels, Avis à la communauté juridique, le 28 mars 2017 pdf icon

2016

2010

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