Cour d'appel fédérale

Cour d'appel fédérale

www.fca-caf.gc.ca

Barre de menu commune

Fil d'Ariadne

  1. Accueil >
  2. Législation >
  3. Contrôle judiciaire et appels des offices fédéraux

Contrôle judiciaire et appels des offices fédéraux


Conseil d'arbitrage ou commission de révision institué en vertu de la Loi sur les produits agricoles au canada

Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • a) le conseil d'arbitrage constitué par la Loi sur les produits agricoles au Canada;
  • b) la commission de révision constituée par cette loi;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

Loi sur les produits agricoles au Canada, L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.)

12. (1) Le Conseil a compétence exclusive pour les litiges visés à l'article 9 et la Commission a compétence exclusive pour les affaires visées par la présente loi et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

(2) Les décisions du Conseil, sous réserve de l'article 10, de même que les ordonnances de la Commission ne sont susceptibles de révision qu'au titre de la Loi sur les Cours fédérales.

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • b.1) le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique nommé en vertu de l'article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • c) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes constitué par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
  • […]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

18.5 Par dérogation aux articles 18 et 18.1, lorsqu'une loi fédérale prévoit expressément qu'il peut être interjeté appel, devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale, la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel de la cour martiale, la Cour canadienne de l'impôt, le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, d'une décision ou d'une ordonnance d'un office fédéral, rendue à tout stade des procédures, cette décision ou cette ordonnance ne peut, dans la mesure où elle est susceptible d'un tel appel, faire l'objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d'évocation, d'annulation ni d'aucune autre intervention, sauf en conformité avec cette loi.

Appels sous la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11

31. (1) Sauf exceptions prévues par la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil [de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes] sont définitives et sans appel.

(2) Les décisions et ordonnances du Conseil sont susceptibles d'appel, sur une question de droit ou de compétence, devant la Cour d'appel fédérale. L'exercice de cet appel est toutefois subordonné à l'autorisation de la cour, la demande en ce sens devant être présentée dans le mois qui suit la prise de la décision ou ordonnance attaquée ou dans le délai supplémentaire accordé par la cour dans des circonstances particulières.

(3) L'appel doit être interjeté dans les soixante jours suivant l'autorisation.

(4) Les documents émanant du Conseil sous forme de décision ou d'ordonnance, s'ils concernent l'attribution, la modification, le renouvellement, l'annulation, ou la suspension d'une licence, sont censés être, pour l'application du présent article, des décisions ou ordonnances du Conseil.

Appels sous la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38

64. (1) Avec son autorisation, il peut être interjeté appel devant la Cour d'appel fédérale, sur des questions de droit ou de compétence, des décisions du Conseil [de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes].

(2) L'autorisation est à demander dans les trente jours qui suivent la décision ou dans le délai supérieur qu'un juge de la Cour peut exceptionnellement accorder; les frais relatifs à la demande sont laissés à l'appréciation de la Cour.

(3) Avis de la demande d'autorisation est donné au Conseil et à toutes les parties à l'affaire.

(4) L'appel doit être interjeté dans les soixante jours suivant la date de l'autorisation.

(5) Lors de l'audition d'un appel, la Cour peut déduire toutes les conclusions qui ne sont pas incompatibles avec les faits établis devant le Conseil et qui sont nécessaires pour déterminer la question de compétence ou de droit.

(6) Le Conseil a le droit de présenter des observations pendant l'instruction de la demande d'autorisation et ensuite à toute étape de la procédure d'appel; les frais ne peuvent cependant être mis à sa charge ou à celle des conseillers.

Commission d'appel des pensions

Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • d) la Commission d'appel des pensions constituée par le Régime de pensions du Canada;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19

NOTE IMPORTANTE: En vertu du paragraphe 281(1) de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, les dispositions concernant la Commission d'appel des pensions sont abrogées à compter du 1er avril 2013. Les fonctions de cette Commission sont dorénavant assumées par le Tribunal de la sécurité sociale. Toutefois, certaines dispositions transitoires sont énoncées dans la législation. Reproduites ci-dessous sont certaines des dispositions transitoires de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

225. Les définitions de « Commission d'appel des pensions » et « tribunal de révision », au paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, sont abrogées.

258. (1) La Commission d'appel des pensions demeure saisie de tout appel interjeté et entendu avant le 1er avril 2013 au titre du paragraphe 83(1) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 229.

(2) La Commission d'appel des pensions rend sa décision au plus tard le 31 mars 2014.

(3) La division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale est saisie de tout appel visé au paragraphe (1) si aucune décision n'est rendue dans le délai prévu au paragraphe (2). Elle est réputée avoir accordé le 1er avril 2014 la permission d'en appeler.

259. La division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale est réputée avoir accordé le 1er avril 2013 la permission d'en appeler relativement à une demande de permission d'interjeter appel présentée avant le 1er avril 2013, au titre du paragraphe 83(1) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 229, si la permission d'interjeter appel auprès de la Commission d'appel des pensions a été accordée mais que celle-ci n'a pas encore entendu l'appel.

Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8 (telle que cette loi se lisait avant l'entrée en vigueur le 1er avril 2013 des amendements prévus par la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C 2012, c.19 art. 229 et par. 281(1))). Les dispositions ci-dessous sont reproduites aux fins de la période de transition prévue par la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

82. (1) La personne qui se croit lésée par une décision du ministre rendue en application de l'article 81 ou du paragraphe 84(2) ou celle qui se croit lésée par une décision du ministre rendue en application du paragraphe 27.1(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou, sous réserve des règlements, quiconque de sa part, peut interjeter appel par écrit auprès d'un tribunal de révision de la décision du ministre soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où la première personne est, de la manière prescrite, avisée de cette décision, ou, selon le cas, suivant le jour où le ministre notifie à la deuxième personne sa décision et ses motifs, soit dans le délai plus long autorisé par le commissaire des tribunaux de révision avant ou après l'expiration des quatre-vingt-dix jours.

83. (1) La personne qui se croit lésée par une décision du tribunal de révision rendue en application de l'article 82 - autre qu'une décision portant sur l'appel prévu au paragraphe 28(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse - ou du paragraphe 84(2), ou, sous réserve des règlements, quiconque de sa part, de même que le ministre, peuvent présenter, soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où la décision du tribunal de révision est transmise à la personne ou au ministre, soit dans tel délai plus long qu'autorise le président ou le vice-président de la Commission d'appel des pensions avant ou après l'expiration de ces quatre-vingt-dix jours, une demande écrite au président ou au vice-président de la Commission d'appel des pensions, afin d'obtenir la permission d'interjeter un appel de la décision du tribunal de révision auprès de la Commission.

84. (1) Un tribunal de révision et la Commission d'appel des pensions ont autorité pour décider des questions de droit ou de fait concernant :

  • a) la question de savoir si une prestation est payable à une personne;
  • b) le montant de cette prestation;
  • c) la question de savoir si une personne est admissible à un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension;
  • d) le montant de ce partage;
  • e) la question de savoir si une personne est admissible à bénéficier de la cession de la pension de retraite d'un cotisant;
  • f) le montant de cette cession;
  • g) la question de savoir si une pénalité devrait être infligée en vertu de la présente partie;
  • h) le montant de cette pénalité.

La décision du tribunal de révision, sauf disposition contraire de la présente loi, ou celle de la Commission d'appel des pensions, sauf contrôle judiciaire dont elle peut faire l'objet aux termes de la Loi sur les Cours fédérales, est définitive et obligatoire pour l'application de la présente loi.

86.1 Le ministre peut surseoir au versement de toute prestation qui fait l'objet d'une décision d'un tribunal de révision ou de la Commission d'appel des pensions jusqu'à la plus tardive des dates suivantes :

  • a) l'expiration du délai pour demander la permission d'interjeter appel auprès de la Commission d'appel des pensions;
  • b) l'expiration du délai de présentation d'une demande de révision judiciaire d'une décision aux termes de la Loi sur les Cours fédérales;
  • c) dans les cas où Sa Majesté a présenté une demande de révision judiciaire d'une décision aux termes de la Loi sur les Cours fédérales, le mois au cours duquel les procédures afférentes à la révision judiciaire ont pris fin.

Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. (1985), ch. O-9 (telle que cette loi se lisait avant l'entrée en vigueur le 1er avril 2013 des amendements prévus par la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C 2012, c.19 art. 236 et par. 281(1)). Les dispositions ci-dessous sont reproduites aux fins de la période de transition prévue par la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

28. (1) L'auteur de la demande prévue aux paragraphes 27.1(1) ou (1.1) qui se croit lésé par la décision révisée du ministre - ou, sous réserve des règlements, quiconque pour son compte - peut appeler de la décision devant un tribunal de révision constitué en application de l'article 82 du Régime de pensions du Canada.

(2) Lorsque l'appelant prétend que la décision du ministre touchant son revenu ou celui de son époux ou conjoint de fait, ou le revenu tiré d'une ou de plusieurs sources particulières, est mal fondée, l'appel est, conformément aux règlements, renvoyé pour décision devant la Cour canadienne de l'impôt. La décision de la Cour est, sous la seule réserve des modifications que celle-ci pourrait y apporter pour l'harmoniser avec une autre décision rendue aux termes de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt sur un appel pertinent à celui interjeté aux termes de la présente loi devant un tribunal de révision, définitive et obligatoire et ne peut faire l'objet que d'un recours prévu par la Loi sur les Cours fédérales.

Tribunal canadien du commerce extérieur

Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7

28. (1) La Cour d'appel fédérale à compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • e) le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

18.5 Par dérogation aux articles 18 et 18.1, lorsqu'une loi fédérale prévoit expressément qu'il peut être interjeté appel, devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale, la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel de la cour martiale, la Cour canadienne de l'impôt, le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, d'une décision ou d'une ordonnance d'un office fédéral, rendue à tout stade des procédures, cette décision ou cette ordonnance ne peut, dans la mesure où elle est susceptible d'un tel appel, faire l'objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d'évocation, d'annulation ni d'aucune autre intervention, sauf en conformité avec cette loi.

Appels et demandes de contrôle judiciaire sous Loi sur les mesures spéciales d'importation, L.R.C. (1985), ch. S-15

61. (1) Sous réserve des articles 77.012 et 77.12, quiconque s'estime lésé par un réexamen effectué en application de l'article 59 peut en appeler au Tribunal [canadien du commerce extérieur] en déposant, auprès du président et du secrétaire du Tribunal [canadien du commerce extérieur], dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date du réexamen, un avis d'appel.

(3) Le Tribunal, saisi d'un appel en vertu du paragraphe (1), peut rendre les ordonnances ou conclusions indiquées en l'espèce et, notamment, déclarer soit quels droits sont payables, soit qu'aucun droit n'est payable sur les marchandises visées par l'appel. Les ordonnances, conclusions et déclarations du Tribunal sont définitives, sauf recours prévu à l'article 62.

62. (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'ordonnance ou les conclusions prévues au paragraphe 61(3), recours peut en être porté sur une question de droit devant la Cour d'appel fédérale par :

  • a) la personne qui a interjeté l'appel prévu à l'article 61;
  • b) le président;
  • c) les personnes ayant déposé un acte de comparution en application du paragraphe 61(2) à condition qu'elles aient un intérêt suffisant et aient obtenu l'autorisation de ce tribunal ou d'un de ses juges.

(2) La Cour d'appel fédérale peut se prononcer sur le recours en rendant les décisions indiquées en l'espèce et, notamment :

  • a) déclarer soit quels droits sont payables, soit qu'aucun droit n'est payable sur les marchandises visées par l'appel au Tribunal;
  • b) renvoyer l'affaire au Tribunal pour une nouvelle audition.

76. Sous réserve du paragraphe 61(3) et des parties I.1 et II, les ordonnances ou conclusions du Tribunal prévues à la présente loi sont sujettes au contrôle judiciaire pour l'un des motifs prévus au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales.

77.012 (1) Nul ne peut demander le redressement d'une décision finale en application de la Loi sur les Cours fédérales ou sa révision et son annulation en application de cette loi ou de l'article 96.1 de la présente loi, ni former l'appel visé à l'article 61 de la présente loi, avant expiration du délai de trente jours suivant la date de publication de la décision finale dans la Gazette du Canada, ou, dans le cas du réexamen visé au paragraphe 59(1), (1.1) ou (3), avant expiration du délai de trente jours suivant la date de réception de l'avis de réexamen par le gouvernement du pays ALÉNA et notification de son intention, dans les vingt premiers jours de l'un ou l'autre de ces délais, selon le cas, adressée au secrétaire canadien et au secrétaire national du pays ALÉNA et, de la manière réglementaire, à toute autre personne qui aurait droit, sans égard au présent article, de se prévaloir des mêmes recours.

(2) Afin de permettre la présentation de la demande visée au paragraphe (1) après expiration du délai qui y est prévu, celui prévu aux paragraphes 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales et 96.1(3) de la présente loi est prorogé de dix jours et calculé à compter du premier jour de ce délai.

77.12 (1) Nul ne peut demander le redressement d'une décision finale en application de l'article 18 de la Loi sur les Cours fédérales ou sa révision et son annulation en application de l'article 28 de la même loi ou de l'article 96.1 de la présente loi, ni former l'appel visé à l'article 61 de la présente loi, avant expiration du délai de trente jours suivant la date de publication de la décision finale dans la Gazette du Canada, ou, dans le cas du réexamen visé au paragraphe 59(1), (1.1) ou (3), avant expiration du délai de trente jours suivant la date de réception de l'avis de réexamen par le gouvernement des États-Unis et notification de son intention, dans les vingt premiers jours de l'un ou l'autre de ces délais, selon le cas, adressée aux secrétaires canadien et américain et, de la manière réglementaire, à toute autre personne qui aurait droit, sans égard au présent article, de se prévaloir des mêmes recours.

(2) Afin de permettre la demande visée au paragraphe (1) après expiration du délai qui y est prévu, celui de dix jours prévu aux paragraphes 28(2) de la Loi sur les Cours fédérales et 96.1(3) de la présente loi est prorogé de trente jours et calculé à compter du premier jour de ce délai.

77.031 (1) Lorsque, en application du paragraphe 77.028(1), le ministre suspend l'application de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application du paragraphe 77.024(1), celui-ci, le gouvernement du pays ALÉNA ou toute partie à ces procédures peuvent présenter à la Cour d'appel fédérale, pour l'un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l'objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l'arrêt des procédures a été ordonné.

(2) Lorsque, en application de l'article 1905.8 de l'Accord de libre-échange nord-américain, le gouvernement d'un pays ALÉNA suspend l'application de l'article 1904 de cet accord à l'égard de marchandises canadiennes et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application de l'article 77.025, celui-ci ou les personnes de ce pays parties à ces procédures peuvent présenter à la Cour d'appel fédérale, pour l'un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l'objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l'arrêt des procédures a été ordonné.

(3) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), la décision finale qui est l'objet d'une demande de contrôle judiciaire à la Cour d'appel fédérale ne peut plus faire l'objet de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire même si la suspension de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain a été levée en application de l'article 77.032.

96.1 (1) Sous réserve des articles 77.012 et 77.12, une demande de révision et d'annulation peut être présentée à la Cour d'appel fédérale relativement aux décisions, ordonnances ou conclusions suivantes :

  • a) la décision définitive rendue par le président au titre de l'alinéa 41(1)a);
  • b) la décision rendue par le président au titre de l'alinéa 41(1)b) de faire clore une enquête;
  • c) la décision du président de renouveler ou non un engagement rendue au titre du paragraphe 53(1);
  • c.1) l'ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal [canadien du commerce extérieur] au titre du paragraphe 43(1);
  • d) l'ordonnance rendue par le Tribunal [canadien du commerce extérieur] au titre des paragraphes 76.01(4) ou 76.03(5);
  • d.1) la décision rendue par le président au titre de l'alinéa 76.03(7)a);
  • e) l'ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 76.02(4) et relatives au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1);
  • f) l'ordonnance rendue par le Tribunal [canadien du commerce extérieur] au titre des paragraphes 76.01(5) ou 76.03(12);
  • g) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal [canadien du commerce extérieur] au titre du paragraphe 91(3).

(2) La demande peut être présentée pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

  • a) le président ou le Tribunal [canadien du commerce extérieur] a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l'exercer;
  • b) il n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute procédure qu'il était légalement tenu de respecter;
  • c) il a rendu une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;
  • d) il a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose;
  • e) il a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages;
  • f) il a agi de toute autre façon contraire à la loi.

(3) Sous réserve du paragraphe 77.012(2), toute personne directement intéressée par la décision, l'ordonnance ou les conclusions peut présenter la demande en déposant à la Cour d'appel fédérale un avis en ce sens soit dans les trente jours qui suivent la première communication, par le président ou le Tribunal [canadien du commerce extérieur], de la décision, de l'ordonnance ou des conclusions à cette personne, soit dans le délai supplémentaire que cette Cour ou un de ses juges peut, même après l'expiration de ces trente jours, fixer ou accorder.

(4) La Division de première instance ne peut connaître des demandes de révision ou d'annulation de décisions, d'ordonnances ou de conclusions qui, aux termes du présent article, ressortissent à la Cour d'appel.

(5) Sont entendues immédiatement et selon une procédure sommaire les demandes faites en application du présent article conformément aux règles relatives au contrôle judiciaire prévues aux articles 18.1 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales.

(6) La cour peut soit rejeter la demande, soit annuler la décision, l'ordonnance ou les conclusions avec ou sans renvoi de l'affaire au président ou au Tribunal [canadien du commerce extérieur], selon le cas, pour qu'il y donne suite selon les instructions qu'elle juge indiquées.

Appels sous la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

67. (1) Toute personne qui s'estime lésée par une décision du président rendue conformément aux articles 60 ou 61 [révision ou réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane ou d'une décision sur la conformité des marques] peut en interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en déposant par écrit un avis d'appel auprès du président et du secrétaire de ce Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l'avis de décision.

68. (1) La décision sur l'appel prévu à l'article 67 est, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où elle est rendue, susceptible de recours devant la Cour d'appel fédérale sur tout point de droit, de la part de toute partie à l'appel, à savoir :

  • a) l'appelant;
  • b) le président;
  • c) quiconque a remis l'acte de comparution visé au paragraphe 67(2).

(2) La Cour d'appel fédérale peut statuer sur le recours, selon la nature de l'espèce, par ordonnance ou constatation, ou renvoyer l'affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur pour une nouvelle audience.

70. (1) Le président peut consulter le Tribunal canadien du commerce extérieur sur toute question se rapportant à l'origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de toute marchandise ou catégorie de marchandises.

(2) Les articles 67 et 68 s'appliquent aux consultations visées au présent article comme s'il s'agissait des appels visés à l'article 67.

Office national de l'énergie

28. (1) La Cour d'appel fédérale à compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • f) l'Office national de l'énergie constitué par la Loi sur l'Office national de l'énergie;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

18.5 Par dérogation aux articles 18 et 18.1, lorsqu'une loi fédérale prévoit expressément qu'il peut être interjeté appel, devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale, la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel de la cour martiale, la Cour canadienne de l'impôt, le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, d'une décision ou d'une ordonnance d'un office fédéral, rendue à tout stade des procédures, cette décision ou cette ordonnance ne peut, dans la mesure où elle est susceptible d'un tel appel, faire l'objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d'évocation, d'annulation ni d'aucune autre intervention, sauf en conformité avec cette loi.

Appels sous la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7

22. (1) Il peut être interjeté appel devant la Cour d'appel fédérale, avec l'autorisation de celle-ci, d'une décision ou ordonnance de l'Office [national de l'énergie], sur une question de droit ou de compétence.

(1.1) La demande d'autorisation doit être faite dans les trente jours suivant la publication de la décision ou de l'ordonnance ou dans le délai supérieur accordé par l'un des juges de la Cour en raison de circonstances spéciales.

(2) Sous peine d'irrecevabilité, l'appel doit être inscrit devant la Cour d'appel fédérale dans les soixante jours qui suivent le prononcé de l'ordonnance accordant l'autorisation d'appel.

(3) L'Office peut plaider sa cause à l'appel par procureur ou autrement.

(4) Pour l'application du présent article, il est entendu que tout rapport - ou partie de rapport - présenté par l'Office au titre des articles 52 ou 53 ou au titre des articles 29 ou 30 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) ne constitue ni une décision ni une ordonnance de celui-ci.

Loi sur le pipe-line du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-26

24. (1) Les décisions et les ordonnances de l'Office [national de l'énergie] relatives au pipe-line sont exécutoires, définitives et sans appel. Elles échappent, ainsi que les procédures de l'Office y donnant lieu, à toute forme d'appel ou de révision judiciaire et elles ne peuvent faire l'objet de contestation, d'injonction, de prohibition, d'évocation, de restriction, d'annulation ni d'aucune autre procédure de même nature, sauf dans la mesure où le prévoit le paragraphe (2).

(2) Quiconque est directement touché par une décision ou une ordonnance de l'Office relative au pipe-line peut demander la révision de celle-ci conformément à la Loi sur les Cours fédérales en déposant une demande auprès dans les trente jours de la décision ou de l'ordonnance ou pendant tout autre délai supplémentaire que la cour ou l'un de ses juges peut fixer ou autoriser, soit avant, soit après l'expiration de ces trente jours.

Gouverneur en conseil quand il prend un décret en vertu du paragraphe 54 (1) de la Loi sur l'office national de l'énergie

Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • g) le gouverneur en conseil, quand il prend un décret en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur l'Office national de l'énergie;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7

54. (1) Une fois que l'Office a présenté son rapport en application des articles 52 ou 53, le gouverneur en conseil peut, par décret :

  • a) donner à l'Office instruction de délivrer un certificat à l'égard du pipeline ou d'une partie de celui-ci et de l'assortir des conditions figurant dans le rapport;
  • b) donner à l'Office instruction de rejeter la demande de certificat.

(2) Le gouverneur en conseil énonce, dans le décret, les motifs de celui-ci.

(3) Le décret est pris dans les trois mois suivant la remise, au titre de l'article 52, du rapport au ministre. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, proroger ce délai une ou plusieurs fois. Dans le cas où le gouverneur en conseil prend un décret en vertu des paragraphes 53(1) ou (9), la période que prend l'Office pour effectuer le réexamen et faire rapport n'est pas comprise dans le calcul du délai imposé pour prendre le décret.

(4) Les décrets pris en vertu des paragraphes (1) ou (3) sont définitifs et sans appel et lient l'Office.

(5) L'Office est tenu de se conformer au décret pris en vertu du paragraphe (1) dans les sept jours suivant sa prise.

(6) Une copie du décret pris en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada dans les quinze jours de sa prise.

Division d'appel du tribunal de la sécurité sociale

Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • g) la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l'article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, sauf dans le cas d'une décision qui est rendue au titre du paragraphe 57(2) [demande de prorogation de délai pour présenter une demande de permission d'appeler de la division générale à la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale] ou de l'article 58 de cette loi [demande de permission d'en appeler de la division générale à la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale] ou qui vise soit un appel interjeté au titre du paragraphe 53(3) de cette loi [appel à la division d'appel d'une décision de la division générale qui rejette de façon sommaire un appel], soit un appel concernant une décision relative au délai supplémentaire visée au paragraphe 52(2) de cette loi, à l'article 81 du Régime de pensions du Canada, à l'article 27.1 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou à l'article 112 de la Loi sur l'assurance-emploi;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, L.C. 2005, ch. 34

44. (1) Est constitué le Tribunal de la sécurité sociale qui est composé d'une division générale et d'une division d'appel.

55. Toute décision de la division générale peut être portée en appel devant la division d'appel par toute personne qui fait l'objet de la décision et toute autre personne visée par règlement.

59. (1) La division d'appel peut rejeter l'appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, renvoyer l'affaire à la division générale pour réexamen conformément aux directives qu'elle juge indiquées, ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale.

(2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l'appelant et à toute autre partie.

68. La décision du Tribunal à l'égard d'une demande présentée sous le régime de la présente loi est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l'objet d'un contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.

Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8 (telle qu'elle se lit après l'entrée en vigueur au 1er avril, 2013 des modifications adoptées sous la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, SC 2012, c. 19, art. 229 et par. 281(1))

82. La personne qui se croit lésée par une décision du ministre rendue en application de l'article 81, notamment une décision relative au délai supplémentaire, ou, sous réserve des règlements, quiconque de sa part, peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l'article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

83. Le ministre peut surseoir au versement de toute prestation qui fait l'objet d'une décision du Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l'article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, jusqu'à la plus tardive des dates suivantes :

  • a) l'expiration du délai pour demander la permission d'interjeter appel auprès de la division d'appel de ce Tribunal;
  • b) l'expiration du délai de présentation d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision aux termes de la Loi sur les Cours fédérales;
  • c) dans les cas où Sa Majesté a présenté une demande de contrôle judiciaire d'une décision aux termes de la Loi sur les Cours fédérales, le mois au cours duquel les procédures afférentes au contrôle judiciaire ont pris fin.

Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. (1985), ch. O-9 (telle qu'elle se lit après l'entrée en vigueur au 1er avril, 2013 des modifications adoptées sous la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, SC 2012, c. 19, art. 236 et par. 281(1))

28. (1) La personne qui se croit lésée par une décision du ministre rendue en application de l'article 27.1, notamment une décision relative au délai supplémentaire, ou, sous réserve des règlements, quiconque pour son compte, peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l'article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

(2) Lorsque l'appelant prétend que la décision du ministre touchant son revenu ou celui de son époux ou conjoint de fait, ou le revenu tiré d'une ou de plusieurs sources particulières, est mal fondée, l'appel est, conformément aux règlements, renvoyé pour décision devant la Cour canadienne de l'impôt. La décision de la Cour est, sous la seule réserve des modifications que celle-ci pourrait y apporter pour l'harmoniser avec une autre décision rendue aux termes de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt sur un appel pertinent à celui interjeté aux termes de la présente loi devant le Tribunal de la sécurité sociale, définitive et obligatoire et ne peut faire l'objet que d'un recours prévu par la Loi sur les Cours fédérales.

(3) Le ministre peut surseoir au versement de la prestation qui fait l'objet d'un appel en application du présent article jusqu'à l'expiration du délai prévu par la Loi sur les Cours fédérales pour demander une révision judiciaire. Dans le cas où Sa Majesté a présenté telle demande, le sursis se prolonge jusqu'au mois au cours duquel se terminent les procédures découlant de cette demande de révision.

Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 (telle qu'elle se lit après l'entrée en vigueur au 1er avril, 2013 des modifications adoptées sous la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, SC 2012, c. 19, art. 247 et par. 281(1))

113. Quiconque se croit lésé par une décision de la Commission rendue en application de l'article 112, notamment une décision relative au délai supplémentaire, peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l'article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

114. (1) Lorsque la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l'article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, fait droit à une demande de prestations, les prestations doivent être payées conformément à la décision du Tribunal même si un appel de cette décision est en instance. Toute prestation versée en application du présent article après la décision du Tribunal est considérée comme acquise et ne peut être recouvrée du prestataire, même si le règlement de la question en dernier ressort lui est défavorable.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

  • a) si l'appel devant la division d'appel du Tribunal a été interjeté dans les vingt et un jours suivant la décision de la division générale du Tribunal pour le motif que le prestataire ne serait pas admissible au titre de l'article 36;
  • b) dans les autres cas que la Commission peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prévoir par règlement.

Conseil canadien des relations industrielles

Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • h) le Conseil canadien des relations industrielles au sens du Code canadien du travail;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2

22. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les ordonnances ou les décisions du Conseil [canadien des relations industrielles] sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.

(1.1) Le Conseil a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l'égard de sa compétence, de ses procédures et de ses politiques.

(2) Sauf exception prévue au paragraphe (1), l'action - décision, ordonnance ou procédure - du Conseil, dans la mesure où elle est censée s'exercer dans le cadre de la présente partie, ne peut, pour quelque motif, y compris celui de l'excès de pouvoir ou de l'incompétence à une étape quelconque de la procédure :

  • a) être contestée, révisée, empêchée ou limitée;
  • b) faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, c. 33

21. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil [canadien des relations industrielles] sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.

(2) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (1), aucune mesure prise ou paraissant prise par le Conseil dans le cadre de la présente partie ne peut, pour quelque motif, y compris pour excès de pouvoir ou incompétence, être contestée, révisée, empêchée ou limitée ou faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, d'évocation, de révision, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • i) la Commission des relations de travail dans la fonction publique constituée par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2

51. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les ordonnances et les décisions de la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire qu'en conformité avec la Loi sur les Cours fédérales et pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4) a), b) ou e) de cette loi.

(2) La Commission a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l'égard de sa compétence, de ses procédures et de ses lignes directrices.

(3) Sauf exception prévue au paragraphe (1), l'action - décision, ordonnance ou procédure - de la Commission, dans la mesure où elle est censée s'exercer dans le cadre de la présente partie, ne peut, pour quelque motif, notamment celui de l'excès de pouvoir ou de l'incompétence à une étape quelconque de la procédure :

  • a) être contestée, révisée, empêchée ou limitée;
  • b) faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

Commission du droit d'auteur

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • j) la Commission du droit d'auteur constituée par la Loi sur le droit d'auteur ;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

Office des transports du Canada

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • k) l'Office des transports du Canada constitué par la Loi sur les transports au Canada;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

18.5 Par dérogation aux articles 18 et 18.1, lorsqu'une loi fédérale prévoit expressément qu'il peut être interjeté appel, devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale, la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel de la cour martiale, la Cour canadienne de l'impôt, le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, d'une décision ou d'une ordonnance d'un office fédéral, rendue à tout stade des procédures, cette décision ou cette ordonnance ne peut, dans la mesure où elle est susceptible d'un tel appel, faire l'objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d'évocation, d'annulation ni d'aucune autre intervention, sauf en conformité avec cette loi.

Appels sous la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10

41. (1) Tout acte - décision, arrêté, règle ou règlement - de l'Office [des transports du Canada] est susceptible d'appel devant la Cour d'appel fédérale sur une question de droit ou de compétence, avec l'autorisation de la cour sur demande présentée dans le mois suivant la date de l'acte ou dans le délai supérieur accordé par un juge de la cour en des circonstances spéciales, après notification aux parties et à l'Office et audition de ceux d'entre eux qui comparaissent et désirent être entendus.

(2) Une fois l'autorisation obtenue en application du paragraphe (1), l'appel n'est admissible que s'il est interjeté dans les soixante jours suivant le prononcé de l'ordonnance l'autorisant.

(3) L'appel est mené aussi rapidement que possible; la cour peut l'entendre en faisant toutes inférences non incompatibles avec les faits formellement établis par l'Office et nécessaires pour décider de la question de droit ou de compétence, selon le cas.

(4) L'Office peut plaider sa cause à l'appel par procureur ou autrement.

Arbitre nommé en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • m) les juges-arbitres nommés en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi; [Note importante : cet alinéa sera abrogé le 1er mai 2014 en vertu des paragraphes 272(3) et 281(3) de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19]
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19

NOTE IMPORTANTE: En vertu de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, les dispositions concernant le conseil d'arbitrage et le juge-arbitre sont abrogées à compter du 1er avril 2013 et les fonctions de ceux-ci sont dorénavant assumées par le Tribunal de la sécurité sociale. Toutefois, certaines dispositions transitoires sont énoncées dans la législation. Reproduites ci-dessous sont certaines des dispositions transitoires de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

266. Peut faire l'objet d'un appel devant la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale toute décision du conseil arbitral qui, n'eut été l'abrogation du paragraphe 115(1) de la Loi sur l'assurance-emploi par l'article 247, aurait pu faire l'objet d'un appel devant le juge-arbitre.

267. (1) Le juge-arbitre demeure saisi de tout appel interjeté et entendu avant le 1er avril 2013 au titre du paragraphe 115(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 247.

(2) Le juge-arbitre rend sa décision au plus tard le 31 mars 2014.

(3) La division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale est saisie de tout appel visé au paragraphe (1) si aucune décision n'est rendue dans le délai prévu au paragraphe (2). Elle est réputée avoir accordé le 1er avril 2014 la permission d'en appeler.

268. La division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale est réputée avoir accordé le 1er avril 2013 la permission d'en appeler relativement à un appel interjeté et non entendu avant le 1er avril 2013, au titre du paragraphe 115(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 247.

269. (1) Toute demande présentée au titre de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 247, et non tranchée avant le 1er avril 2013 est réputée être une demande présentée le 1er avril 2013 au titre de l'article 66 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et viser :

  • a) dans le cas où elle porte sur une décision rendue par un conseil arbitral, une décision rendue par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale;
  • b) dans le cas où elle porte sur une décision rendue par un juge-arbitre, une décision rendue par la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale.

270. Les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi abrogées par la présente loi et leurs règlements continuent de s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux appels dont le conseil arbitral ou un juge-arbitre demeure saisi au titre de la présente loi.

Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 (telle que cette loi se lisait avant l'entrée en vigueur le 1er avril 2013 des amendements prévus par la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C 2012, c.19 art. 247 et par. 281(1)). Les dispositions ci-dessous sont reproduites aux fins de la période de transition prévue par la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

118. La décision du juge-arbitre sur un appel est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l'objet d'une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.

Tribunal de la concurrence

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • n) le Tribunal de la concurrence constitué par la Loi sur le Tribunal de la concurrence;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .

18.5 Par dérogation aux articles 18 et 18.1, lorsqu'une loi fédérale prévoit expressément qu'il peut être interjeté appel, devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale, la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel de la cour martiale, la Cour canadienne de l'impôt, le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, d'une décision ou d'une ordonnance d'un office fédéral, rendue à tout stade des procédures, cette décision ou cette ordonnance ne peut, dans la mesure où elle est susceptible d'un tel appel, faire l'objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d'évocation, d'annulation ni d'aucune autre intervention, sauf en conformité avec cette loi.

Appels sous la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.)

13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les décisions ou ordonnances du Tribunal, que celles-ci soient définitives, interlocutoires ou provisoires, sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel fédérale tout comme s'il s'agissait de jugements de la Cour fédérale.

(2) Un appel sur une question de fait n'a lieu qu'avec l'autorisation .

Appels sous la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34

30.24 (2) Il peut être interjeté appel, avec son autorisation et sur une question de droit seulement, auprès de toute décision ou ordonnance qu'un juge de la Cour fédérale ou le Tribunal [de la concurrence] rend en vertu de la présente partie [Entraide juridique], à la condition d'en demander l'autorisation à un juge dans les quinze jours suivant la décision ou l'ordonnance.

74.18 (1) Il peut être interjeté appel devant la Cour d'appel fédérale d'une décision ou d'une ordonnance rendue en vertu de la présente partie [VII.1 Pratiques commerciales trompeuses] par le Tribunal ou la Cour fédérale.

74.19 L'appel d'une décision ou d'une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de la présente partie [VII.1 Pratiques commerciales trompeuses] et portant sur une question de fait est subordonné à l'autorisation ou de la cour d'appel de la province, selon le cas.

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • o) les évaluateurs nommés en application de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent de la Cour d'appel fédérale.

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • q) le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles constitué par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles;
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent de la Cour d'appel fédérale.

Tribunal des revendications particulières

28. (1) La Cour d'appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

  • […]
  • r) le Tribunal des revendications particulières constitué par la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.
  • [...]

(2) Les articles 18 à 18.5 s'appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d'appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu'elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d'une demande de contrôle judiciaire.

(3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent de la Cour d'appel fédérale.

Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22

34. (1) Les décisions du Tribunal sont susceptibles de révision judiciaire au titre de l'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales.

(2) Sous réserve du paragraphe (1), les décisions du Tribunal ne sont pas susceptibles de révision, sont définitives et ont l'autorité de la chose jugée entre les parties dans tout recours pris devant une autre juridiction et découlant essentiellement des mêmes faits.

Ministre du revenu refusant d'enregistrer ou révoquant certains enregistrements sous la Loi de l'impôt sur le revenu

Organisme de bienfaisance, association canadienne enregistrée de sport amateur et donataire reconnu

Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

168. (1) Le ministre peut, par lettre recommandée, aviser une personne visée à l'un des alinéas a) à c) de la définition de « donataire reconnu » au paragraphe 149.1(1) de son intention de révoquer l'enregistrement si la personne, selon le cas [...]

[…]

(2) Le ministre doit, dans le cas de l'alinéa a), et peut, dans les autres cas, publier dans la Gazette du Canada copie de l'avis prévu au paragraphe (1). Sur publication de cette copie, l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance ou de l'association canadienne de sport amateur est révoqué. La copie de l'avis doit être publiée dans les délais suivants :

  • a) immédiatement après la mise à la poste de l'avis, si l'organisme de bienfaisance ou l'association a adressé la demande visée à l'alinéa (1)a);
  • b) dans les autres cas, soit 30 jours après la mise à la poste de l'avis, soit à l'expiration de tout délai supérieur à 30 jours courant de la mise à la poste de l'avis que la Cour d'appel fédérale ou l'un de ses juges fixe, sur demande formulée avant qu'il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du paragraphe 172(3) au sujet de la signification de cet avis.

172. (3) Lorsque le ministre :

  • a) soit confirme une proposition ou une décision à l'égard de laquelle le ministre a délivré, en vertu des paragraphes 149.1(4.2) ou (22) ou 168(1), un avis à une personne qui est ou a été enregistrée à titre d'association canadienne enregistrée de sport amateur ou qui a présenté une demande d'enregistrement à ce titre, soit omet de confirmer ou d'annuler cette proposition ou décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification par la personne, en vertu du paragraphe 168(4), d'un avis d'opposition à cette proposition ou décision;
  • a.1) soit confirme toute intention, décision ou désignation à l'égard de laquelle le ministre a délivré, en vertu de l'un des paragraphes 149.1(2) à (4.1), (6.3), (22) et (23) et 168(1), un avis à une personne qui est ou était enregistrée à titre d'organisme de bienfaisance enregistré ou qui a demandé l'enregistrement à ce titre, soit omet de confirmer ou d'annuler cette intention, décision ou désignation dans les 90 jours suivant la signification, par la personne en vertu du paragraphe 168(4), d'un avis d'opposition concernant cette intention, décision ou désignation;
  • a.2) soit confirme une proposition ou une décision à l'égard de laquelle le ministre a délivré, en vertu des paragraphes 149.1(4.3) ou (22) ou 168(1), un avis à une personne visée à l'un des sous-alinéas a)(i) à (v) de la définition de « donataire reconnu » au paragraphe 149.1(1) qui est ou a été enregistrée par le ministre à titre de donataire reconnu ou qui a présenté une demande d'enregistrement à ce titre, soit omet de confirmer ou d'annuler cette proposition ou décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification par la personne, en vertu du paragraphe 168(4), d'un avis d'opposition à cette proposition ou décision;
  • […]

la personne, dans le cas visé aux alinéas a), a.1) ou a.2), ... [peut] interjeter appel à la Cour d'appel fédérale de cette décision ou de la signification de cet avis.

(3.1) Les alinéas (3)a) et a.1) ne s'appliquent pas au demandeur ou à l'organisme de bienfaisance enregistré visé par un certificat jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

(4) Pour l'application du paragraphe (3), le ministre est réputé avoir refusé :

  • a) à un demandeur de l'enregistrer comme association canadienne de sport amateur;
  • [...]

lorsqu'il n'a pas avisé le demandeur de sa décision concernant la demande dans les cent quatre-vingts jours suivant son dépôt; dans ce cas, sous réserve du paragraphe (3.1), un appel du refus peut, à tout moment malgré le paragraphe 180(1), être interjeté conformément au paragraphe (3) et en vertu de l'article 180, à la Cour d'appel fédérale par le dépôt d'un avis d'appel à cette cour.

(4.1) L'appel visé aux paragraphes (3) ou (4) est suspendu dès qu'est signifiée au demandeur ou à l'organisme de bienfaisance enregistré, en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), une copie du certificat signé en vertu de cette loi, que l'appel ait été interjeté avant ou après la signature du certificat. L'appel suspendu est :

  • a) annulé dès que le certificat est jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de cette loi;
  • b) rétabli à compter de l'annulation du certificat au titre du paragraphe 7(2) de cette loi.

180. (1) Un appel à la Cour d'appel fédérale prévu au paragraphe 172(3) est introduit en déposant un avis d'appel à la cour dans les 30 jours suivant, selon le cas :

  • a) la date à laquelle le ministre avise une personne, en application du paragraphe 165(3), de sa décision concernant l'avis d'opposition signifié aux termes du paragraphe 168(4);
  • [...]

ou dans un autre délai que peut fixer ou accorder la Cour d'appel ou l'un de ses juges, avant ou après l'expiration de ce délai de 30 jours.

(2) La Cour canadienne de l'impôt et la Cour fédérale n'ont, ni l'une ni l'autre, compétence pour connaître de toute affaire relative à une décision du ministre contre laquelle il peut être interjeté appel en vertu du présent article.

(3) Un appel dont est saisie la Cour d'appel fédérale, en vertu du présent article, doit être entendu et jugé selon une procédure sommaire.

Certains régimes enregistrées

Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

146.1 (13) Lorsque le ministre envoie un avis de révocation de l'enregistrement d'un régime enregistré d'épargne-études au promoteur du régime, l'enregistrement est révoqué à compter de la date indiquée dans l'avis, sauf ordonnance contraire , ou de l'un de ses juges, rendue sur demande présentée avant qu'il ne soit statué sur tout appel interjeté en application du paragraphe 172(3).

147.1 (13) L'agrément d'un régime de pension agréé est retiré à compter de la date précisée dans l'avis de retrait, sauf ordonnance contraire ou de l'un de ses juges sur demande formulée avant qu'il ne soit statué sur tout appel interjeté selon le paragraphe 172(3).

147.5 (27) L'agrément d'un régime de pension agréé collectif est retiré à compter de la date précisée dans l'avis de retrait, sauf ordonnance contraire ou de l'un de ses juges sur demande formulée avant qu'il ne soit statué sur tout appel interjeté selon le paragraphe 172(3).

172. (3) Lorsque le ministre :

  • […]
  • b) refuse de procéder à l'enregistrement, en vertu de la présente loi, d'un régime d'épargne-retraite;
  • c) refuse de procéder à l'agrément, en vertu de la présente loi, d'un régime de participation aux bénéfices ou retire l'agrément d'un tel régime;
  • d) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 54]
  • e) refuse de procéder à l'enregistrement pour l'application de la présente loi d'un régime d'épargne-études;
  • e.1) envoie à un promoteur, en application du paragraphe 146.1 (12.1), un avis selon lequel il entend révoquer l'enregistrement d'un régime d'épargne-études;
  • f) refuse d'agréer un régime de pension, pour l'application de la présente loi, ou envoie à l'administrateur d'un régime de pension agréé l'avis d'intention prévu au paragraphe 147.1(11), selon lequel il entend retirer l'agrément du régime;
  • f.1) refuse d'accepter une modification à un régime de pension agréé;
  • g) refuse de procéder à l'enregistrement d'un fonds de revenu de retraite, pour l'application de la présente loi;
  • h) refuse de procéder à l'agrément d'un régime de pension collectif pour l'application de la présente loi ou informe l'administrateur d'un régime de pension agréé collectif, selon le paragraphe 147.5(24), de son intention de retirer l'agrément du régime;
  • i) refuse d'accepter une modification à un régime de pension agréé collectif,

[…] le demandeur, dans le cas visé aux alinéas b), e) ou g), le fiduciaire du régime ou l'employeur dont les employés sont bénéficiaires du régime, dans le cas visé à l'alinéa c), le promoteur, dans le cas visé à l'alinéa e.1), l'administrateur du régime ou l'employeur qui participe au régime, dans le cas visé aux alinéas f) ou f.1), ou l'administrateur du régime, dans le cas visé aux alinéas h) ou i), peuvent interjeter appel à la Cour d'appel fédérale de cette décision ou de la signification de cet avis.

[…]

(4) Pour l'application du paragraphe (3), le ministre est réputé avoir refusé :

  • […]
  • b) de procéder à l'enregistrement d'un régime d'épargne-retraite ou d'un régime de participation aux bénéfices;
  • c) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 54]
  • d) de procéder à l'enregistrement, dans le cadre de la présente loi, d'un régime d'épargne-études;
  • f) de procéder à l'enregistrement, dans le cadre de la présente loi, d'un fonds de revenu de retraite,

lorsqu'il n'a pas avisé le demandeur de sa décision concernant la demande dans les cent quatre-vingts jours suivant son dépôt; dans ce cas, sous réserve du paragraphe (3.1), un appel du refus peut, à tout moment malgré le paragraphe 180(1), être interjeté conformément au paragraphe (3) et en vertu de l'article 180, à la Cour d'appel fédérale par le dépôt d'un avis d'appel à cette cour.

(4.1) L'appel visé aux paragraphes (3) ou (4) est suspendu dès qu'est signifiée au demandeur ou à l'organisme de bienfaisance enregistré, en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), une copie du certificat signé en vertu de cette loi, que l'appel ait été interjeté avant ou après la signature du certificat. L'appel suspendu est :

  • a) annulé dès que le certificat est jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de cette loi;
  • b) rétabli à compter de l'annulation du certificat au titre du paragraphe 7(2) de cette loi.

(5) Pour l'application du paragraphe (3), le ministre est réputé avoir refusé d'agréer un régime de pension ou un régime de pension collectif dans le cadre de la présente loi ou d'accepter une modification à un régime de pension agréé ou à un régime de pension agréé collectif s'il n'a pas avisé le demandeur de sa décision concernant la demande dans l'année suivant son dépôt. Dans ce cas, il peut être interjeté appel du refus à la Cour d'appel fédérale, conformément à l'article 180, par le dépôt à cette cour d'un avis d'appel, à tout moment, en application du paragraphe (3) et malgré le paragraphe 180(1).

[…]

180. (1) Un appel à la Cour d'appel fédérale prévu au paragraphe 172(3) est introduit en déposant un avis d'appel à la cour dans les 30 jours suivant, selon le cas :

  • […]
  • c) la date de mise à la poste de l'avis à l'administrateur du régime de pension agréé, en application du paragraphe 147.1(11);
  • c.1) l'envoi d'un avis au promoteur d'un régime enregistré d'épargne-études, en application du paragraphe 146.1(12.1);
  • c.2) la date de mise à la poste de l'avis à l'administrateur du régime de pension agréé collectif, prévu au paragraphe 147.5(24);
  • d) la date d'envoi à une personne de la décision écrite du ministre de refuser la demande d'acceptation de la modification au régime de pension agréé ou au régime de pension agréé collectif,

ou dans un autre délai que peut fixer ou accorder la Cour d'appel ou l'un de ses juges, avant ou après l'expiration de ce délai de 30 jours.

(2) La Cour canadienne de l'impôt et la Cour fédérale n'ont, ni l'une ni l'autre, compétence pour connaître de toute affaire relative à une décision du ministre contre laquelle il peut être interjeté appel en vertu du présent article.

(3) Un appel dont est saisie la Cour d'appel fédérale, en vertu du présent article, doit être entendu et jugé selon une procédure sommaire.

204.81(7) Le ministre envoie, en recommandé, à toute société [à capital de risque de travailleurs] dont il a intention de retirer l'agrément un avis l'informant de son intention.

(8) Le ministre peut publier dans la Gazette du Canada copie de l'avis d'intention soit 30 jours après la date de mise à la poste de cet avis, soit à l'expiration de tout délai supérieur à 30 jours de la mise à la poste de cet avis que la Cour d'appel fédérale ou l'un de ses juges fixe, sur demande formulée avant qu'il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du paragraphe (9) au sujet de la signification de cet avis. Sur publication de cette copie, l'agrément de la société est retiré.

[…]

(9) Dans le cas où le ministre refuse d'agréer une société ou donne avis de son intention de retirer l'agrément d'une société, celle-ci peut en appeler de ce refus ou de la signification de cet avis auprès .

Procureur général du Canada délivrant un certificat en vertu de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada

Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5

38.13 (1) Le procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d'une instance dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales. La délivrance ne peut être effectuée qu'après la prise, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, d'une ordonnance ou d'une décision qui entraînerait la divulgation des renseignements devant faire l'objet du certificat.

38.131 (1) Toute partie à l'instance visée à l'article 38.13 peut demander à la Cour d'appel fédérale de rendre une ordonnance modifiant ou annulant un certificat délivré au titre de cet article pour les motifs mentionnés aux paragraphes (8) ou (9), selon le cas.

(2) Le demandeur en avise le procureur général du Canada.

(3) Dans le cas d'une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, l'avis prévu au paragraphe (2) est donné à la fois au procureur général du Canada et au ministre de la Défense nationale.

(4) Par dérogation à l'article 16 de la Loi sur la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale est constituée d'un seul juge de ce tribunal pour l'étude de la demande.

(5) Pour l'étude de la demande, le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié - même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité - et peut se fonder sur cet élément pour rendre sa décision au titre de l'un des paragraphes (8) à (10).

(6) Les articles 38.11 et 38.12 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande présentée au titre du paragraphe (1).

(7) Le juge étudie la demande le plus tôt possible, mais au plus tard dans les dix jours suivant la présentation de la demande au titre du paragraphe (1).

(8) Si le juge estime qu'une partie des renseignements visés par le certificat ne porte pas sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité ni sur la défense ou la sécurité nationales, il modifie celui-ci en conséquence par ordonnance.

(9) Si le juge estime qu'aucun renseignement visé par le certificat ne porte sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité, ni sur la défense ou la sécurité nationales, il révoque celui-ci par ordonnance.

(10) Si le juge estime que tous les renseignements visés par le certificat portent sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité, ou sur la défense ou la sécurité nationales, il confirme celui-ci par ordonnance.

(11) La décision du juge rendue au titre de l'un des paragraphes (8) à (10) est définitive et, par dérogation à toute autre loi fédérale, non susceptible d'appel ni de révision judiciaire.

(12) Dès que possible après la décision du juge, le procureur général du Canada fait publier dans la Gazette du Canada, avec mention du certificat publié antérieurement :

  • a) le certificat modifié au titre du paragraphe (8);
  • b) un avis de la révocation d'un certificat au titre du paragraphe (9).

Ordonnance de divulgation de renseignements fiscaux confidentiels émise envers un fonctionnaire

Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

241. (6) Le ministre ou la personne - fonctionnaire, autre représentant d'une entité gouvernementale ou personne autorisée - contre laquelle une ordonnance est rendue ou des instructions données dans le cadre ou à l'occasion d'une procédure judiciaire enjoignant à la personne de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l'ordonnance ou des instructions auprès :

  • a) la cour d'appel de la province dans laquelle l'ordonnance est rendue ou les instructions sont données, dans le cas d'une ordonnance rendue ou d'instructions données par une cour ou un autre tribunal établi sous le régime des lois de la province, que cette cour ou ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois du Canada;
  • b) la Cour d'appel fédérale, dans le cas d'une ordonnance rendue ou d'instructions données par une cour ou un autre tribunal établi sous le régime des lois du Canada.

(7) La cour à laquelle est interjeté appel en conformité avec le paragraphe (6) peut permettre l'appel et annuler l'ordonnance ou les instructions frappées d'appel ou rejeter l'appel, et les règles de pratique et la procédure régissant les appels à la cour s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un appel interjeté en conformité avec ce paragraphe.

(8) Un appel interjeté en conformité avec le paragraphe (6) diffère l'application de l'ordonnance ou des instructions frappées d'appel jusqu'au prononcé du jugement.

Loi de 2001 sur l'accise, L.C. 2002, ch. 22

211. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

[…]

« renseignement confidentiel » Renseignement de toute nature et sous toute forme concernant une ou plusieurs personnes et qui, selon le cas :

  • a) est obtenu par le ministre ou en son nom pour l'application de la présente loi;
  • a.1) est obtenu par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou en son nom pour l'application de l'article 68;
  • b) est tiré d'un renseignement visé à l'alinéa a) ou a.1).

N'est pas un renseignement confidentiel le renseignement qui ne révèle pas, même indirectement, l'identité de la personne en cause. Par ailleurs, pour l'application des paragraphes (3), (8) et (9) au représentant d'une entité gouvernementale qui n'est pas un fonctionnaire, le terme ne vise que les renseignements mentionnés à l'alinéa (6)j).

[…]

(9) Le ministre ou la personne contre laquelle une ordonnance est rendue, ou à l'égard de laquelle une directive est donnée, dans le cadre ou à l'occasion d'une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l'ordonnance ou de la directive devant :

  • a) la cour d'appel de la province dans laquelle l'ordonnance est rendue ou la directive donnée, s'il s'agit d'une ordonnance ou d'une directive émanant d'une cour ou d'un autre tribunal établi en application des lois de la province, que ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois fédérales;
  • b) la Cour d'appel fédérale, s'il s'agit d'une ordonnance ou d'une directive émanant d'une cour ou d'un autre tribunal établi en application des lois fédérales.

(10) La cour saisie d'un appel peut accueillir l'appel et annuler l'ordonnance ou la directive en cause ou rejeter l'appel. Les règles de pratique et de procédure régissant les appels à la cour s'appliquent à l'appel, avec les adaptations nécessaires.

(11) L'application de l'ordonnance ou de la directive objet d'un appel est différée jusqu'au prononcé du jugement.

Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15

295. (7) Le ministre ou la personne contre laquelle une ordonnance est rendue, ou à l'égard de laquelle une directive est donnée, dans le cadre ou à l'occasion d'une procédure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l'ordonnance ou de la directive devant :

  • a) la cour d'appel de la province dans laquelle l'ordonnance est rendue ou la directive donnée, s'il s'agit d'une ordonnance ou d'une directive émanant d'une cour ou d'un autre tribunal établi en application des lois de la province, que ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois fédérales;
  • b) la Cour d'appel fédérale, s'il s'agit d'une ordonnance ou d'une directive émanant d'une cour ou d'un autre tribunal établi en application des lois fédérales.

(8) La cour saisie d'un appel peut accueillir l'appel et annuler l'ordonnance ou la directive en cause ou rejeter l'appel. Les règles de pratique et de procédure régissant les appels à la cour s'appliquent, compte tenu des modifications nécessaires, aux appels interjetés en application du paragraphe (7).

(9) L'application de l'ordonnance ou de la directive objet d'un appel interjeté en application du paragraphe (7) est différée jusqu'au prononcé du jugement.

Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

107. (12) Le ministre, le ministre du Revenu national ou la personne contre laquelle une ordonnance est rendue ou à l'égard de laquelle une directive est donnée, dans le cadre d'une instance judiciaire enjoignant à un fonctionnaire de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement douanier, peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l'ordonnance ou de la directive devant :

  • a) la cour d'appel de la province dans laquelle l'ordonnance est rendue ou la directive donnée, s'il s'agit d'une ordonnance ou d'une directive émanant d'une cour ou d'un autre tribunal établi en application des lois de la province, que ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois fédérales;
  • b) la Cour d'appel fédérale, s'il s'agit d'une ordonnance ou d'une directive émanant d'une cour ou d'un autre tribunal établi en application des lois fédérales.

(13) Le tribunal saisi de l'appel prévu au paragraphe (12) peut accueillir l'appel et annuler l'ordonnance ou la directive en cause ou rejeter l'appel. Les règles de pratique et de procédure régissant les appels devant le tribunal s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du paragraphe (12).

(14) L'application de l'ordonnance ou de la directive objet d'un appel interjeté en vertu du paragraphe (12) est différée jusqu'au prononcé du jugement.

Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, L.C. 2006, ch. 13

84. (9) Le ministre ou la personne contre laquelle une ordonnance est rendue ou à l'égard de laquelle une directive est donnée, dans le cadre ou à l'égard d'une instance, enjoignant au fonctionnaire de témoigner ou de produire quoi que ce soit relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l'ordonnance ou de la directive devant :

  • a) la cour d'appel de la province dans laquelle l'ordonnance est rendue ou la directive donnée, s'il s'agit d'une ordonnance ou d'une directive émanant d'un tribunal établi en application des lois de la province, que ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois fédérales;
  • b) la Cour d'appel fédérale, s'il s'agit d'une ordonnance ou d'une directive émanant d'un tribunal établi en application des lois fédérales.

(10) Le tribunal saisi de l'appel peut soit accueillir celui-ci et annuler l'ordonnance ou la directive en cause, soit le rejeter; les règles de pratique et de procédure régissant les appels devant les tribunaux judiciaires s'appliquent à l'appel avec les adaptations nécessaires.

(11) L'application de l'ordonnance ou de la directive objet de l'appel est différée jusqu'au prononcé du jugement.