Cour d'appel fédérale

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Étiquette et procédure en salle d’audience

Audiences : Étiquette et procédures à suivre en salle d’audience

Les audiences à la cour d’appel sont différentes de celles d’un procès.

À la Cour d’appel fédérale, trois juges entendent normalement la demande ou l’appel, et la plupart des audiences durent seulement quelques heures.

La Cour d’appel fédérale n’entend pas de témoins. Il n’y a pas de jurys. Les nouveaux éléments de preuve (c.-à-d., les informations qui n’ont pas été présentées devant un tribunal administratif ou lors de l’audience devant une cour inférieure) sont rarement pris en compte par la Cour d’appel fédérale. Vous devez obtenir l’autorisation (c.-à-d., la permission) de la Cour pour introduire de nouveaux éléments de preuve.

  1. Avant l’audience
    • Avant de fixer la date d’audience, on vous demandera vos disponibilités.

    • Lorsque votre affaire est prête à être entendue, vous recevrez une ordonnance de l’administratrice judiciaire de la Cour confirmant le lieu, la date, l’heure et la durée de l’audience.

    • Les dates d'audience sont fixées longtemps à l'avance et il est difficile de les changer. Si vous ne pouvez pas assister à l’audience en raison d’un imprévu, vous devez communiquer immédiatement avec le greffe. Le greffe expliquera les étapes et les conditions dans lesquelles un ajournement peut être obtenu. Sinon, vous devez être présents et prêts à procéder à cette date.

    • Si vous avez besoin d’être accommodé, prière d’en informer le greffe le plus tôt possible, dès que la mesure d’accommodement requise est connue.

    • Préparez-vous à votre audience au meilleur de vos capacités. Familiarisez-vous avec le droit, les règles de procédure et les principes juridiques qui s’appliquent à votre affaire. Lisez les extraits du présent document qui traitent du courtroom decorum et de procédure générale en salle d’audience.

    • Apportez à l’audience tous les documents pertinents qui ont été préalablement déposés à la Cour.

    • Préparez et organisez l’information que vous avez l'intention de présenter de manière à pouvoir vous y référer facilement lors de votre présentation.

    • Vos arguments seront plus convaincants si vous pouvez présenter des sources juridiques qui appuient votre position (p. ex., des articles de lois applicables ou des décisions judiciaires rendues relativement à des questions similaires).

  2. Le jour d’audience
    • Aller à la cour est une affaire sérieuse. Vos vêtements et votre apparence devraient en témoigner. Si vous semblez prendre votre affaire suffisamment au sérieux pour vous habiller proprement, c’est un bon début. Si vous pouvez vous habiller comme si vous alliez à une réunion d’affaires, alors c’est encore mieux. Dans la mesure du possible, évitez de porter des jeans.

    • Arrivez pour votre audience au moins 20 minutes avant l’heure prévue pour le début de l’audience. Profitez de tout temps supplémentaire pour revoir vos notes ou vous préparer pour l’audience.

    • Tous les tribunaux disposent de commissionnaires ou de gardes de sécurité. Adressez-vous à eux si vous n’êtes pas sûr de la salle d’audience à laquelle vous devez vous rendre.

    • Au palais de justice, on vous demandera de passer par un portique de détection de métaux ou on vous contrôlera à l’aide d’un détecteur de métaux portatif. On vous demandera également de placer vos effets personnels (monnaie, clés, ordinateur portable, manteau, etc.) dans un bac en plastique, qui sera passé dans un appareil de radioscopie). Les agents de sécurité peuvent demander à fouiller vos effets personnels, y compris les porte-documents, les sacs à dos et les sacs à main. Avant d’arriver au tribunal, assurez-vous de n’avoir aucun couteau universel ou de poche ou tout autre objet pouvant être considéré comme une arme en votre possession. Ces objets peuvent être confisqués et vous pouvez vous voir refuser l’entrée au tribunal.

    • Signalez votre présence au greffier audiencier dès votre arrivée dans la salle d’audience. Une fois que toutes les parties seront présentes, le greffier audiencier « ouvrira la session », c'est-à-dire annoncera le début de l'audience.

  3. L’audience
    1. Qui sera présent dans la salle d’audience?
      • Trois juges de la Cour d’appel fédérale seront présents. Leur rôle est d’écouter vos arguments de manière neutre et impartiale. Avant l’audience, les juges auront examiné les documents que vous et l’autre partie avez déposés. Les juges rendront une décision concernant votre affaire sur la base des documents déposés auprès de la Cour et des arguments avancés lors de l'audience. Bien qu’ils puissent vous donner quelques conseils pour vous orienter en cours d’audience, les juges ne peuvent pas vous donner des avis et conseils juridiques.

      • Le greffier audiencier tient un registre des événements matériels qui se produisent pendant l’audience et enregistre l’audience à l’aide d’un système d’enregistrement audio numérique. Si vous avez des questions avant l’audience, le greffier audiencier de la Cour pourra vous aider, mais il n’est pas autorisé à donner des conseils juridiques.

      • L’huissier audiencier est chargé de maintenir l’ordre dans la salle d’audience.

      • L’autre partie à votre procédure judiciaire et son avocat, le cas échéant. Ils seront assis de l’autre côté de la salle d’audience.

      • Si quelqu'un vous accompagne à l'audience, cette personne doit s'asseoir dans la section de la salle d’audience réservée au public.

      • En général, les audiences de la Cour d’appel fédérale sont ouvertes au public. Si la Cour a ordonné le huis clos (en privé), un avis à cet effet sera apposé sur la porte.

    2. Qui s’assoit où?
      • Les trois juges seront assis sur le banc, une longue plateforme de bureau surélevée à l'avant de la salle d'audience. Ils vous feront face.

      • La table du greffier audiencier est située entre le banc des juges et les tables des avocats. Le greffier audiencier sera positionné dos aux juges, face aux parties (c.-à-d. les participants à l'audience).

      • Les tables à l'avant de la salle d'audience sont réservées aux parties. Lorsque vous êtes face aux juges, les tables à gauche de la salle sont réservées à l'appelant ou au demandeur (c.-à-d. la partie qui a engagé la procédure devant la Cour d'appel fédérale). La partie adverse sera assise aux tables à droite de la salle.

    3. Procédure générale en salle d’audience
      • À l’ouverture de la Cour ainsi qu’après une suspension ou un ajournement de séance, l’huissier audiencier entre dans la salle d’audience devant les juges et appelle à l’ordre. À ce moment-là, tout le monde dans la salle d’audience doit se lever et rester debout jusqu’à ce que les juges s’assoient ou que le greffier audiencier en indique autrement. Lorsque l'audience est terminée et que les juges se lèvent, ou si les juges se lèvent pour quitter la salle d'audience pour prendre une pause, l'huissier audiencier vous demandera de vous lever. Restez debout jusqu'à ce que les juges aient quitté la salle.

      • Si vous êtes le demandeur ou l’appelant (c.-à-d. la partie qui a engagé la procédure devant la Cour d'appel fédérale) on vous demandera de présenter votre affaire en premier. Levez-vous au lutrin et présentez-vous. Faites toujours face à la Cour et parlez haut et fort lorsque vous présentez votre affaire. Les microphones de la salle d’audience enregistrent ce que vous dites.

      • Les juges se sont familiarisés avec la demande ou l’appel avant d’entrer dans la salle d’audience. Ils ont lu le résumé des faits et les arguments écrits exposés dans le mémoire déposé par chacune des parties et ils ont examiné le dossier de l’instance devant la cour inférieure ou le tribunal administratif tel qu’il figure dans le dossier.

      • Vous ne devez pas lire votre mémoire à la Cour, mais vous pouvez souligner certains points ou expliquer pourquoi vous pensez que votre position devrait prévaloir sur celle de l’autre partie.

      • Les juges posent parfois des questions afin d’être sûrs de comprendre ce que vous essayez de dire.

      • Vous pouvez vous asseoir lorsque votre exposé est terminé, à moins que la Cour ait d’autres questions pour vous.

      • L’autre partie présentera ses arguments.

      • Vous pouvez prendre des notes pendant la présentation de l’autre partie pour vous aider à vous souvenir de ce qui a été dit. Le demandeur ou l’appelant est autorisé à donner une brève réponse, mais uniquement sur les nouveaux points soulevés par l’autre partie. Le demandeur ou l’appelant n’est pas autorisé à répéter les points déjà exposés.

      • La Cour peut faire une courte pause et rendre sa décision à la fin de l’audience. Dans ce cas, la Cour motivera plus tard sa décision. Toutefois, dans la plupart des cas, la Cour prendra l’affaire en délibéré, ce qui signifie que la décision de la Cour sera rendue ultérieurement. Si votre affaire est prise en délibéré, le greffe vous enverra une copie de la décision à une date ultérieure.

    4. Décorum en salle d’audience
      • Vous devez retirer votre manteau et votre chapeau avant d’entrer dans la salle d’audience. Les avocats qui comparaissent devant la Cour d’appel fédérale portent une toge noire. Les juges portent également une toge noire. Si vous vous représentez vous-même devant le tribunal, vous ne porterez pas de toge.

      • N’apportez pas de nourriture ou de boisson dans la salle d’audience (sauf autorisation spéciale en raison d’un problème médical, par exemple). Ne mangez pas et ne mâchez pas de gomme. L’eau est normalement fournie aux personnes concernées et à leurs avocats aux tables des avocats dans la salle d’audience.

      • Tous les appareils électroniques doivent être éteints et ne peuvent être utilisés à aucun moment pendant l’audience. Vous n’êtes pas autorisé à apporter des appareils d’enregistrement de quelque nature que ce soit, à moins que le juge qui préside (c.-à-d. le ou la juge assis(e) au centre du banc) en décide autrement.

      • Aucune photographie ou vidéo ne peut être prise à l’intérieur de la salle d’audience.

      • Le juge est appelé « M. le juge » ou « Mme la juge ».

      • Le greffier audiencier est appelé « M. le greffier » ou « Mme la greffière ».

      • Vous devez vous adresser à la partie adverse ou à son avocat par son nom de famille et son titre, par exemple, M. Bourassa ou Mme Leclerc. Si la partie adverse est représentée par un avocat, vous pouvez vous adresser à cet avocat par son titre (par exemple, Maître Bourassa ou Maître Leclerc).

      • Vous devez vous lever lorsque vous vous adressez aux juges ou lorsqu’ils vous parlent. Si vous ne comprenez pas ce que les juges vous ont demandé ou ont ordonné, demandez-leur une explication.

      • N’interrompez pas la parole des juges ou de l’autre partie. Une seule personne est autorisée à parler à la fois.

      • Si vous n’êtes pas d’accord avec une chose que l’autre partie dit aux juges, écrivez-le. Vous aurez la possibilité de répondre, mais uniquement lorsque votre tour viendra.

      • La salle d’audience est un endroit formel. Soyez respectueux envers l’autre partie et les autres personnes présentes dans la salle d’audience.

      • Remarque: L’huissier audiencier expulsera de la salle d’audience toute personne qui se montre agressive ou menace autrui.