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Projet pilote bijuridisme procédural

Le 5 septembre 2019, la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale ont fait l’annonce d’un projet-pilote qui permettra l'application, avec les adaptations nécessaires, du Code de procédure civile du Québec dans le cadre de certains recours judiciaires.

Inspiré par un désir de rapprochement avec les juristes québécois, le projet-pilote de bijuridisme procédural reconnaît la vaste expérience des avocats québécois auprès des institutions judiciaires appliquant le Code de procédure civile du Québec.

Le projet-pilote s’inscrit dans une perspective d’un meilleur accès à la justice dans le contexte général du bijuridisme canadien, en rendant la pratique devant les cours fédérales au Québec plus familière et accessible.

À compter du 28 novembre 2019, les parties représentées par procureurs membres du Barreau du Québec pourront se prévaloir du projet-pilote.

Veuillez trouver ci-dessous les copies électroniques des documents suivants:

  1. Avis aux parties et à la communauté juridique ;
  2. Document d’information à l’intention des parties ; et
  3. Formulaire de consentement .

Renseignements :

Amélie Lavictoire
directrice exécutive et avocate générale
Cour d’appel fédérale
613-995-5063 ou amelie.lavictoire@cas-satj.gc.ca