Cour d'appel fédérale

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50e anniversaire de la Court d'appel fédérale et la Court fédérale

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Les armoiries

La Cour d’appel fédérale est une cour itinérante bijuridique qui entend des litiges en anglais et en français dans dix-huit (18) centres urbains de Vancouver à St. John’s, y compris les agglomérations du Grand Nord. La vocation pancanadienne de la Cour d’appel fédérale a pour but d’assurer que les lois fédérales soient appliquées de façon constante et uniforme à travers le pays tout en tenant compte du droit privé applicable dans la province ou le territoire où survient le litige.

La Cour d’appel fédérale a compétence pour entendre les appels de décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt. De plus, elle a compétence initiale en matière de contrôle judiciaire à l’égard de dix-sept (17) tribunaux et offices fédéraux énumérés à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Elle entend également les appels interjetés en vertu d’une variété d’autres lois fédérales.

Les appels qu’entend la Cour d’appel fédérale portent sur des sujets issus de domaines complexes, spécialisés et parfois novateurs. La Cour a compétence pour disposer, entre autres, de litiges en matière de droit fiscal, droit maritime, droit de l’immigration, droit autochtone, droit carcéral, droit social, aéronautique, propriété intellectuelle et sécurité nationale. De plus, elle gère le plus important contentieux de droit administratif au pays, en tant que tribunal responsable du contrôle judiciaire de l’administration fédérale. Les questions de droit que tranche la Cour d’appel fédérale ont un impact important sur l’évolution du droit canadien. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort les affaires portées devant elle.

La Cour d’appel fédérale est composée d’un juge en chef et de douze (12) juges puinés. À l’heure actuelle, la Cour compte onze (11) juges à temps complet et quatre (4) juges surnuméraires. Les juges de la Cour sont nommés par le gouverneur en conseil.

Quoi de neuf?

Motifs du jugement: Commissaire de la concurrence c. Rogers Communication Inc. et al., 2023 CAF 16

Liste de causes sélectionnées du 23 janvier 2023


Avis au public sur l’audience dans le dossier Commissaire de la concurrence c. Rogers Communications Inc. et al. (A-286-22)

Sommaire de la l’arrêt portant sur la validité du Règlement sur la protection des passagers aériens.

Projet-pilote - bijuridisme procédural
Le projet-pilote sur le bijuridisme procédural est reconduit jusqu’en septembre 2023. Pour plus d’informations sur le projet-pilote, veuillez consulter la page suivante : https://www.fca-caf.gc.ca/fca-caf_fra/bijuralism-bijuridisme_fra.html.

Autorisation d’en appeler accordée - Société Radio-Canada c. Procureur général du Canada

Directive relative à la pratique - Désignation "Sa Majesté le Roi", le 9 septembre 2022

Modes d’audience, Avis aux parties et à la communauté juridique, le 14 juin 2022

14 juin 2022 – L’accès des membres du public et des médias aux audiences

Séances projetées, hiver 2023

Sommaire de la décision l’application de la Loi sur les langues officielles

Entrée en vigueur des modifications apportées aux Règles des Cours fédérales, le 7 janvier 2022

COVID-19 : Mesures de sécurité - Directives pour des opérations en toute sécurité dans les installations judiciaires et les salles d’audience pendant la pandémie de COVID-19

Rétablissement graduel des délais de dépôt pour tous les dossiers (17 juin 2021)

Directive relative à la pratique - Signification électronique de documents pendant la période de suspension, le 26 mai 2021

Ressources liées à la COVID-19

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