Cour d'appel fédérale

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Les armoiries

La Cour d’appel fédérale est une cour itinérante bijuridique qui entend des litiges en anglais et en français dans dix-huit (18) centres urbains de Vancouver à St. John’s, y compris les agglomérations du Grand Nord. La vocation pancanadienne de la Cour d’appel fédérale a pour but d’assurer que les lois fédérales soient appliquées de façon constante et uniforme à travers le pays tout en tenant compte du droit privé applicable dans la province ou le territoire où survient le litige.

La Cour d’appel fédérale a compétence pour entendre les appels de décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt. De plus, elle a compétence initiale en matière de contrôle judiciaire à l’égard de dix-sept (17) tribunaux et offices fédéraux énumérés à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Elle entend également les appels interjetés en vertu d’une variété d’autres lois fédérales.

Les appels qu’entend la Cour d’appel fédérale portent sur des sujets issus de domaines complexes, spécialisés et parfois novateurs. La Cour a compétence pour disposer, entre autres, de litiges en matière de droit fiscal, droit maritime, droit de l’immigration, droit autochtone, droit carcéral, droit social, aéronautique, propriété intellectuelle et sécurité nationale. De plus, elle gère le plus important contentieux de droit administratif au pays, en tant que tribunal responsable du contrôle judiciaire de l’administration fédérale. Les questions de droit que tranche la Cour d’appel fédérale ont un impact important sur l’évolution du droit canadien. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort les affaires portées devant elle.

La Cour d’appel fédérale est composée d’un juge en chef et de douze (12) juges puinés. À l’heure actuelle, la Cour compte onze (11) juges à temps complet et quatre (4) juges surnuméraires. Les juges de la Cour sont nommés par le gouverneur en conseil.

Quoi de neuf?

Liste de causes sélectionnées du 26 octobre 2020

L’accès des membres du public et des médias aux audiences (1 septembre 2020)

Reprise des audiences en personne et effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (le 1 septembre 2020)

Séances projetées automne 2020

COVID-19 Mesures préventives recommandées pour la reprise des activités en personne des cours (le 17 juillet 2020)

Sommaire de motifs dans l’affaire Sa Majesté la Reine c. Cameco Corporation, 2020 CAF 112

Exigences et recommandations visant les documents déposés par voie électronique ((le 15 juin 2020)

Levée graduelle de la période de suspension COVID-19 (11 juin 2020)

Sommaire de la décision relativement à la constitutionnalité la Loi canadienne anti-pourriel

Prolongation de la période de suspension provoquée par la COVID-19 jusqu’au 15 juin 2020 (28 mai 2020)

Avis relativement à une nouvelle prolongation de la période de suspension et directive sur l’obtention de déclarations sous serment et/ou d’affidavits à distance (12 mai 2020)

Mise à jour sur la gestion des dossiers de la Cour durant la période de suspension provoquée par la COVID-19 (15 avril 2020)

Avis relativement à la prolongation de la période de suspension et mesures supplémentaires prises (2 avril 2020)

Avis relativement à la suspension temporaire des échéances (18 mars 2020)

Mise à jour sur les activités de la Cour eu égard à la COVID-19 (16 mars 2020)

Avis relativement aux activités de la Cour eu égard à la COVID-19 (13 mars 2020)

Bureaux du greffe