Procédures
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Liaison avec les médias
Chantelle Bowers, Attachée de direction auprès du juge en chef
(613) 995-5063
Courriel: medias-caf@caf-fca.gc.ca
Cette adresse électronique est pour les questions des médias seulement.

Bulletin des pratiques de la Cour
Ce bulletin donne accès aux avis et aux documents concernant les propositions de modifications aux Règles des Cours fédérales. Ce bulletin n’est disponible que par courriel :

Courriel : Pour vous inscrire, envoyez un message en blanc à distribution@cas-satj.gc.ca et inscrivez la mention « inscription au Bulletin des pratiques » dans le champ objet.

Site web
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