Procédures

Pour des renseignements généraux relatifs à la procédure de la Cour d’appel fédérale, vous pouvez nous appeler, nous écrire, ou vous rendre a un de nos bureaux (http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/SATJ/locations_fra) ou vous pouvez nous envoyer un courriel à information@fca-caf.gc.ca . Veuillez noter que cette adresse électronique ne doit pas être utilisée pour déposer des documents, pour envoyer du courrier, ou pour poser des questions relatives a toute instance dans laquelle vous faites partie.

Liaison avec les médias

Marie-Claire Perrault
Cour d’appel fédérale et Cour d’appel de la cour martiale du Canada
(613) 995-4549
Marie-Claire.Perrault@cas-satj.gc.ca

Bulletin des pratiques de la Cour

Ce bulletin donne accès aux avis et aux documents concernant les propositions de modifications aux Règles des Cours fédérales. Ce bulletin n’est disponible que par courriel.

Pour vous inscrire, envoyez un message en blanc à distribution@cas-satj.gc.ca et inscrivez la mention « inscription au Bulletin des pratiques » dans le champ objet.

Site web

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