|
Rôle  Requêtes Périodes projetées Renseignements sur les instances Lois, règles et formules Taxation des dépens Demande d'interprète Hyperliens utiles |
| REQUÊTES | ||||
|
Toute requête à la Cour d'appel fédérale doit être déposée conformément aux règles 359 et 369 des Règles des Cours fédérales. La Cour statuera sur la requête par écrit en prenant en considération les prétentions écrites des parties. Toute demande d'audience pour présenter une requête doit être faite en vertu du paragraphe 35(2)(a) des Règles des Cours fédérales, à : | ||||
|
||||
