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COUR D ’APPEL FÉDÉRALE- QUÉBEC

QUEBEC SITTINGS SÉANCES DU QUÉBEC
Last updated on MONDAY, FEBRUARY 6, 2012 at 06:29 A.M.
Dernière mise à jour le LUNDI 6 FÉVRIER 2012 à 6h29
Montréal    

Day/
Jour		 Time/
Heure		 Duration/
Durée
Montréal
February/Février 2012
A-67-11 SA MAJESTÉ LA REINE c. RÉAL MARTEL
(APP-French) / (APP-Français)
Statutory Appeal - Tax Court of Canada
Appel prévu par la loi - Cour canadienne de l'impôt		 28 09:30 1d
A-254-11 FIDUCIE FAMILLE GAUTHIER c. SA MAJESTÉ LA REINE
(APP-French) / (APP-Français)
Statutory Appeal - Tax Court of Canada
Appel prévu par la loi - Cour canadienne de l'impôt		 29 09:30 2h
March/Mars 2012
A-276-11 MICHEL BILODEAU c. LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA ET AL.
(APP-French) / (APP-Français)
Appeal (S.27 - Final) - Application for Judicial Review
Appel (Art.27 - Finale) - Demande de contrôle judiciaire		 01 09:30 4h

  
Mise à jour : 2012-02-06 Haut de la Page Avis importants
 
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