NOTE DE SERVICE
À : Tous les juges
Protonotaires
Officiers taxateurs
DU : Juge en chef Richard
DATE: Le 6 mars 2001
OBJET : Tarif B - Valeur de l'unité
Conformément à l'article 4 de la Partie I du Tarif B, j'ai demandé à ce que la valeur de l'unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:
IPC (2000) = 115,1 x 100 = 112,07
IPC (1994) 102,7
On obtient ainsi un résultat supérieur à 110 mais inférieur à 120; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2001 sera 110.
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