Affaires de la Cour - Taxation des dépens - Tarif B

Rôle

TARIF B - VALEUR DE L'UNITÉ

NOTE DE SERVICE

À :	Tous les juges de la Cour d'appel fédérale et Officiers taxateurs de la Cour d'appel fédérale
DU :	Juge en chef Richard
DATE :	Le 6 mai 2009
OBJET :	Tarif B - Valeur de l’unité 2009

Conformément à l'article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l'unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:

IPC (2008) = 113.3 × 100 = 131.29
IPC (1994) 86.3

On obtient ainsi un résultat supérieur à 130 mais inférieur à 140; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1^er avril 2009 est 130.

Mise à jour : 2009-05-11