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TARIF B - VALEUR DE L'UNITÉ
  

NOTE DE SERVICE

À :

Tous les juges de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale Protonotaires et Officiers taxateurs de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale

 
DU :  

Juge en chef Richard
Juge en chef Lutfy

 
DATE :

Le 9 mai 2006

 
OBJET : Tarif B - Valeur de l’unité
   

Conformément à l'article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l'unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:

IPC (2005) = 128.1 × 100 = 124.73
IPC (1994)    102.7

On obtient ainsi un résultat supérieur à 120 mais inférieur à 130; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2006 est 120.

  
Mise à jour : 2006-05-17 Haut de la Page Avis importants
 
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