Affaires de la Cour - Taxation des dépens - Tarif B

Rôle

TARIF B - VALEUR DE L'UNITÉ

NOTE DE SERVICE

À :	Tous les juges de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale Protonotaires et Officiers taxateurs de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale
DU :	Juge en chef Richard Juge en chef Lutfy
DATE :	le 28 mars 2005
OBJET :	Tarif B - Valeur de l’unité

Conformément à l’article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l’unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:

IPC (2004) = 125.4 × 100 = 122.10
IPC (1994) 102.7

On obtient ainsi un résultat supérieur à 120 mais inférieur à 130; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2005 sera 120.

Mise à jour : 2007-05-01