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TARIF B - VALEUR DE L'UNITÉ
  

NOTE DE SERVICE

À :

Tous les juges de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale
Protonotaires et Officiers taxateurs de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale

 
DU :  

Juge en chef Richard
Juge en chef Lutfy

 
DATE :

le 28 mars 2005

 
OBJET : Tarif B - Valeur de l’unité
   

Conformément à l’article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l’unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:

IPC (2004) = 125.4 × 100 = 122.10
IPC (1994)    102.7

On obtient ainsi un résultat supérieur à 120 mais inférieur à 130; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2005 sera 120.

  
Mise à jour : 2007-05-01 Haut de la Page Avis importants
 
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