À :           Tous les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale

               Protonotaires et officiers taxateurs des Cours

DU :        Juge en chef Richard

DATE:     Le 26 mars 2004

OBJET :  Tarif B - Valeur de l'unité

Conformément à l'article 4 de la Partie I du Tarif B, j'ai demandé à ce que la valeur de l'unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:

IPC (2003) = 122,8 x 100 = 119,57
IPC (1994)    102,7

On obtient ainsi un résultat supérieur à 110 mais inférieur à 120; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2004 sera 110.