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Taxation des dépens


Demande d'interprète


Hyperliens utiles


TARIF B - VALEUR DE L'UNITÉ
  
NOTE DE SERVICE

À :           Tous les juges
                Protonotaires
                Officiers taxateurs

DU :        Juge en chef Richard

DATE:     Le 15 mars 2002

OBJET :  Tarif B - Valeur de l'unité

Conformément à l'article 4 de la Partie I du Tarif B, j'ai demandé à ce que la valeur de l'unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:

IPC (2001) = 115,9 x 100 = 112,85
IPC (1994)    102,7

On obtient ainsi un résultat supérieur à 110 mais inférieur à 120; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2002 sera 110.

  
Mise à jour : 2004-03-23 Haut de la Page Avis importants
 
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