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Rôle  Renseignements sur les instances Lois, règles et formules Comité des règles Taxation des dépens Demande d'interprète Hyperliens utiles |
| COMITÉ DES RÈGLES | ||||
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Comité des règles des Cours fédérales Le Comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, établi en vertu de l'article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales, assure la fiabilité et la clarté des Règles de ces Cours. Son mandat est d'examiner les règles de pratique et de procédure devant ces Cours et de recommander des modifications ou des ajouts. Le Comité des règles suggère également des modifications si de nouvelles lois fédérales sont introduites qui pourraient avoir des impacts pour les dossiers traités par la Cour d’appel fédérale. Le Comité des règles est composé du juge en chef de la Cour d'appel fédérale, qui en est le président, et du juge en chef de la Cour fédérale; de trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d'appel fédérale et de cinq juges désignés par le juge en chef de la Cour fédérale; de l'administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires, d'un représentant du procureur général et de cinq avocats membres du barreau d'une province nommés par le procureur général du Canada après consultation avec les juges en chef de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, qui eux-mêmes, ont pour pratique de consulter l'Association du Barreau canadien. Il est important de signaler que ces avocats sont choisis de façon à assurer la représentation des diverses régions du pays et des divers champs de spécialisation du droit pour lesquels la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale ont compétence. Rencontres du Comité des règles Habituellement, le Comité des règles se réunit deux fois par année, mais il peut le faire plus ou moins souvent selon les besoins. Si vous désirez soumettre des propositions d’amendements aux Règles, vous pouvez faire parvenir celles-ci à : Chantelle Bowers Secrétaire du Comité des règles Cour d’appel fédérale Ottawa (Ontario) K1A 0H9 Tél. : (613) 995-5063 Téléc. : (613) 941-9454 Courriel : Chantelle Bowers@fca-caf.gc.ca Consultation publique Le Comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale a chargé un sous-comité d’examiner la question des témoins experts dans les dossiers devant ces deux cours. Le sous-comité a rédigé un document de travail et sollicite vos commentaires sur les travaux en question. | ||||
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