Rôle Renseignements sur les instances Lois, règles et formules   Comité des règles Taxation des dépens Demande d'interprète Hyperliens utiles		FORMULES POUR LES RÈGLES EN MATIÈRE D'IMMIGRATION      Un seul document contenant tous les formulaires   Les formules suivantes sont en format RTF pour téléchargement :     FORMULE IR-1 DEMANDE D'AUTORISATION et DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE RÈGLE 5   FORMULE IR-2 AVIS DE COMPARUTION RÈGLE 8   FORMULE IR-3 DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÈGLE 9   FORMULE IR-4 AVIS D'APPEL RÈGLE 20    Mise à jour : 2004-04-05 Avis importants   [ Installer Adobe Acrobat Reader  |  Page facile à imprimer ]