Rôle Renseignements sur les instances Lois, règles et formules   Comité des règles Taxation des dépens Demande d'interprète Hyperliens utiles		FORMULES POUR LES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES        Les formules suivantes sont en format RTF pour téléchargement :     FORMULE 18 Demande de document ou de service   FORMULE 41 Subpoena   FORMULE 45 Ordonnance de comparution d'une personne détenue   FORMULE 46 Mandat d'arrêt (témoin défaillant)   FORMULE 66 Titre   FORMULE 69 Avis de question constitutionnelle   FORMULE 71 Page couverture - Transmission par télécopieur   FORMULE 80A Affidavit   FORMULE 80B Formule de serment ou d'affirmation solennelle interprète   FORMULE 80C Formule d'assermentation par le truchement d'un interprète   FORMULE 91 Assignation à comparaître   FORMULE 93 Formule de serment ou d'affirmation solennelle - Interprète   FORMULE 99A Interrogatoire écrit   FORMULE 99B Réponses à l'interrogatoire écrit - Affidavit   FORMULE 124A Avis de changement d'avocat   FORMULE 124B Avis de nomination d'un avocat   FORMULE 124C Avis d'intention d'agir en son propre nom   FORMULE 128 Carte d'accusé de réception   FORMULE 140 Page couverture - Transmision par télécopieur   FORMULE 146A Affidavit de signification   FORMULE 146B Attestation de signification de l'avocat   FORMULE 149 Offre de consignation à la cour   FORMULE 166 Avis de désistement   FORMULE 171A Déclaration   FORMULE 171B Défense   FORMULE 171C Réponse   FORMULE 171D Demande reconventionnelle (contre les parties à l'action principale seulement)   FORMULE 171E Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale)   FORMULE 171F Défense reconventionnelle   FORMULE 171G Réponse reconventionnelle   FORMULE 171H Mise en cause (contre une partie à l'action)   FORMULE 171I Mise en cause (contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action)   FORMULE 171J Défense de la tierce partie   FORMULE 171K Réponse à la défense de la tierce partie   FORMULE 223 Affidavit de documents   FORMULE 255 Demande d'aveux   FORMULE 256 Réponse à la demande d'aveux   FORMULE 258 Demande de conférence préparatoire   FORMULE 261 Avis de la conférence préparatoire   FORMULE 272A Ordonnance de commission rogatoire et de lettre de demande   FORMULE 272B Commission rogatoire   FORMULE 272C Lettre de demande   FORMULE 301 Avis de demande   FORMULE 305 Avis de comparution   FORMULE 314 Demande d'audience - Demande   FORMULE 323 Avis d'intention de devenir partie au renvoi   FORMULE 327 Avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger   FORMULE 337 Avis d'appel   FORMULE 337.1 Avis d'appel   FORMULE 341A Avis de comparution - Appel   FORMULE 341B Avis d'appeal incident   FORMULE 344 Certificat relatif au dossier d'appeal   FORMULE 347 Demande d'audience - Appel   FORMULE 359 Avis de requête   FORMULE 370 Avis de désistement   FORMULE 381 Avis d'examen de l'état de l'instance   FORMULE 389 Avis de règlement   FORMULE 425A Bref de saisie-exécution   FORMULE 425B Bref de séquestration   FORMULE 427 Bref de mise en possession   FORMULE 428 Bref de délivrance   FORMULE 458A Ordonnance provisoire de constitution de charge - Immeuble ou bien réel   FORMULE 458B Ordonnance provisoire de constitution de charge - Valeurs mobilières   FORMULE 459 Ordonnance définitive de constitution de charge   FORMULE 477 Intitulé de l'action - Action réelle   FORMULE 481 Mandat de saisie de biens   FORMULE 486A Cautionnement maritime   FORMULE 486B Préavis de cautionnement maritime   FORMULE 486C Avis d'opposition à un cautionnement   FORMULE 487 Mainlevée de saisie   FORMULE 490 Commission d'évaluation ou de vente   FORMULE 493A Caveat - Mandat   FORMULE 493B Caveat - Mainlevée   FORMULE 493C Caveat - Paiement   FORMULE 495 Avis de retrait d'un caveat    Mise à jour : 2005-01-12 Avis importants   [ Installer Adobe Acrobat Reader  |  Page facile à imprimer ]