Affaires de la Cour - Lois, règles et formules

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Lois, règles et formules

Comité des règles

Taxation des dépens

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LOIS, RÈGLES ET FORMULES

Lois

Loi sur les Cours fédérales (version unilingue) - Source : Ministère de la Justice Canada
Loi sur la preuve au Canada, articles 36.1 à 39
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif - Source : ministère de la Justice Canada
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, articles 72 à 75

Règles

Présentation spéciale sur les modifications proposées aux Règles des Cours fédérales (témoins experts), le 11 mars 2010
Voir Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (jugement et procès sommaires) Vol. 143, No. 26 de la Partie II de la Gazette du Canada en date du 23 décembre 2009.
Amendements aux Règles des Cours fédérales concernant la gestion des instances et l'examen de l'instance. Voir Règles modifiant les Règles des Cours fédérales, publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 17 octobre 2007, SOR-2007-214, C.P. 2007-1447.
Modifications proposées aux Règles des Cours fédérales concernant les recours collectifs. Voir Règles modifiant les Règles des Cours fédérales, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 30 juin 2007, volume 141, no 26
Enregistrement et entrée en vigueur des modifications aux Règles - Protonotaires, le 28 juin 2007
Modifications aux Règles des Cours fédérales concernant les témoins experts. Voir Règles modifiant les Règles des Cours fédérales, publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 4 octobre 2006, volume 140, no. 20
Règles des Cours fédérales - (version unilingue) - Source : ministère de la Justice Canada
Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés (version unilingue) - Source : ministère de la Justice Canada
Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés (version bilingue) - Source : Service administratif des tribunaux judiciaires

Formules

Formules des Règles des Cours fédérales - Source : ministère de la Justice Canada
Formules des Règles des Cours fédérales - Source : Service administratif des tribunaux judiciaires
Formules des Règles des cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés - Source : Ministère de la Justice Canada
Formules des Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés - Source : Service administratif des tribunaux judiciaires

Mise à jour : 2010-01-26

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