• En choisissant la profession juridique, vous avez entrepris une carrière enrichissante, gratifiante et stimulante qui vous permettra de mettre à profit vos forces professionnelles en vue d’atteindre l’excellence. J’apprécie l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui de partager avec vous ce que je considère être des assises importantes sur lesquelles bâtir une carrière juridique fructueuse et enrichissante.



• Ayant exercé le droit en tant qu’avocat durant 34 ans avant d’être nommé juge à la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada en 1994, j’aimerais vous parler de ces assises fondamentales qui, je l’espère, vous aideront à mener et à orienter votre carrière. Pour ma part, elles m’ont aidé à bien servir mes clients.

• J’aimerais cependant faire d’abord un bref survol de l’historique et de la compétence des Cours fédérales.



• La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont une longue histoire. Depuis 2003, elles remplacent les sections d’appel et de première instance de la Cour fédérale du Canada. Celle ci avait succédé, en 1971, à la Cour de l’Échiquier du Canada, laquelle avait été créée en 1875.



• Bien que l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (maintenant appelé la Loi constitutionnelle de 1867¹ ) n’ait pas établi de tribunaux particuliers lors de la formation du Canada, son article 101 autorisait le Parlement du Canada à créer une « cour générale d’appel pour le Canada » ainsi que « des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada ». C’est en vertu de cette disposition qu’une loi distincte établissant la Cour suprême du Canada et la Cour de l’Échiquier du Canada a été adoptée en 1875.



• La compétence de la Cour de l’Échiquier a graduellement changé et s’est élargie avec le temps. Ainsi, au cours de ses 25 premières années d’existence, la Cour a acquis une compétence exclusive relativement à toutes les poursuites intentées contre le gouvernement fédéral. Sa compétence a été étendue également aux questions d’amirauté et aux litiges opposant des citoyens dans le domaine de la propriété intellectuelle.



• En 1971, la Loi sur la Cour fédérale (maintenant la Loi sur les Cours fédérales2 ) a transféré la compétence de la Cour de l’Échiquier à la Cour fédérale, en l’élargissant. L’ajout le plus important à cette compétence était le pouvoir conféré à la Cour de contrôler les décisions de tous les offices fédéraux.



• L’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la Cour fédérale le 1er février 1992 a aussi entraîné d’importants changements. Les parties qui intentaient des poursuites contre la Couronne n’avaient plus à le faire devant la Cour fédérale du Canada; elles avaient désormais la possibilité de saisir les tribunaux provinciaux. La compétence exclusive de la Section de première instance n’a été maintenue que dans les cas où une loi fédérale le prévoyait expressément.



• En outre, on a revu et simplifié la procédure relative au contrôle judiciaire en conférant la compétence de première instance à la Section de première instance, sauf dans le cas d’offices précis pour lesquels le contrôle judiciaire relève de la Cour d’appel.



• Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires3 en juillet 2003, la Cour fédérale du Canada n’existe plus en soi : la Cour d’appel fédérale est maintenant séparée de la Cour fédérale, que l’on appelait auparavant la Section de première instance.



• Aujourd’hui, les Cours fédérales, à savoir la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale, dont le pouvoir découle de la Loi sur les Cours fédérales, possèdent sensiblement la même compétence que les anciennes sections de la Cour fédérale du Canada.



• Les principaux champs de compétence de la Cour fédérale sont les litiges intéressant la Couronne fédérale, les contrôles judiciaires, les litiges en matière maritime, la propriété intellectuelle et d’autres domaines comme l’aéronautique ou d’autres questions à l’égard desquelles des dispositions législatives lui confèrent une compétence.



• La Cour d’appel fédérale, dont je suis le juge en chef, est compétente pour entendre les appels concernant des jugements et des ordonnances – finaux ou interlocutoires – de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt. Elle a aussi compétence pour connaître en première instance des demandes de contrôle judiciaire visant les décisions rendues par les 14 offices fédéraux énumérés à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales et des appels interjetés conformément à certaines lois fédérales. Elle est composée actuellement de dix juges et de deux juges surnuméraires.



• La Cour d’appel fédérale, tout comme la Cour fédérale, est un tribunal bilingue qui offre ses services dans les deux langues officielles du Canada. Les deux cours sont bijuridiques parce qu’elles administrent les deux systèmes juridiques – la common law et le droit civil. Elles sont également itinérantes, en ce sens qu’elles siègent et instruisent des causes partout au Canada dans le but de se rapprocher le plus possible des parties. Leur objectif commun est d’apporter aux litiges une solution qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.



• Tout comme la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale est une cour facile d’accès. Plusieurs règles de procédure visent à rendre la Cour plus accessible, notamment en permettant l’utilisation de la téléconférence et de la vidéoconférence. Les Règles des Cours fédérales4 mettent en place des services de gestion des instances qui ont pour but d’éviter les retards et de faciliter le règlement des litiges.



• Une autre caractéristique de cette accessibilité est que tout avocat habilité à exercer le droit dans une province peut représenter des parties devant la Cour d’appel fédérale ou devant la Cour fédérale.



• Comme je l’ai mentionné précédemment, les Cours fédérales offrent leurs services dans les deux langues officielles. Conformément à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, à l’article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés 5 et à la partie III de la Loi sur les langues officielles6 , les parties qui comparaissent devant elles peuvent employer l’une ou l’autre des langues officielles dans les actes de procédure et pendant les audiences. La Couronne doit, quant à elle, employer la langue de l’autre partie. En outre, une partie qui en fait la demande peut obtenir une traduction simultanée.
  
  
• Vous constaterez que, à l’instar des cours supérieures des provinces, les Cours fédérales jouent un rôle vital dans le système de justice du Canada.
  
  
• Parlons de vous maintenant.
  
  

• En tant que jeunes avocats, vous entreprenez une carrière exigeante qui, je l’espère, sera enrichissante.
  
  
• Vous pouvez avec raison être fiers de ce que vous avez accompli jusqu’à maintenant. Vous pouvez également être fiers d’appartenir à une profession dont le but est de servir les autres. Vous n’en êtes cependant qu’au commencement d’une longue carrière consacrée à l’excellence et au service.



• Être fier d’être avocat favorise le professionnalisme, et les avocats qui agissent avec professionalisme mettront toujours à profit leurs compétences et iront de l’avant en s’appuyant sur le respect et la reconnaissance que leur inspire la communauté qu’ils servent.
  
  
• Permettez moi de vous donner des exemples d’avocats d’Ottawa qui ont atteint ces normes élevées et qui ont laissé leur marque sur la communauté juridique.



• Gordon F. Henderson a été un avocat éminent dans de nombreux domaines du droit, notamment la propriété intellectuelle, le droit public, le droit constitutionnel et le contentieux civil. Il a fondé l’Institut canadien de la propriété intellectuelle et a été président de l’Association du Barreau canadien de 1979 à 1980. Il a aussi présidé le Bureau des gouverneurs de l’Université d’Ottawa. Il a été fait officier de l’Ordre du Canada en 1977, avant d’en devenir compagnon en 1988.



• Après avoir fait partie de l’armée canadienne, Hyman Soloway a commencé une carrière chargée comme avocat, homme d’affaires et figure emblématique de la communauté. Il est rapidement devenu un expert réputé dans le domaine du droit du commerce et des affaires, avant d’être nommé membre du Bureau des gouverneurs de l’Université d’Ottawa. Il a reçu un doctorat honorifique en 1996 et une chaire en droit du commerce et des affaires porte maintenant son nom.



• Margaret Ross, une avocate d’Ottawa, a exercé sa profession dans tous les domaines du contentieux civil. En plus d’être une excellente avocate, Mme Ross, qui est actuellement chef du contentieux de l’Association canadienne de protection médicale, est active dans de nombreuses associations. Depuis son admission au barreau de l’Ontario en 1976, elle a notamment été présidente de l’Advocates’ Society (de 1996 à 1997), membre de la Commission de réforme du droit de l’Ontario (de 1986 à 1992) et présidente de l’Association du Barreau du Comté de Carleton (en 1987).



• Surnommé le « Perry Mason d’Ottawa », John Nelligan exerce le droit depuis plus de 50 ans. Membre distingué de la communauté juridique d’Ottawa, il est connu partout au Canada pour ses talents exceptionnels de plaideur et de négociateur. Il a reçu la médaille du Barreau de l’Ontario qui est remise aux membres distingués de l’ordre dont les services traduisent les idéaux les plus élevés de la profession.
  
  
• David W. Scott est un spécialiste des litiges civils qui a représenté de nombreux clients importants. Il a reçu un doctorat honorifique du Barreau du Haut Canada et de l’Université d’Ottawa. Il est également le premier Canadien à avoir été élu président du prestigieux American College of Trial Lawyers.



• Madame la juge Louise Charron de la Cour suprême du Canada a étudié à l’Université Carleton et à l’Université d’Ottawa. Elle a exercé le droit dans le secteur privé et dans le secteur public durant huit ans avant de devenir professeure agrégée à l’Université d’Ottawa. Nommée juge à la Haute Cour de l’Ontario en 1988, elle a ensuite accédé à la Cour d’appel de l’Ontario en 1995 et à la Cour suprême du Canada en 2004. Elle a aussi été directrice associée de l’Institut national de la magistrature de 1994 à 1996.
  
  
• Il y a de nombreux autres exemples d’avocats exceptionnels dans notre communauté.
  
  
• J’ai mentionné ces personnes pour vous donner des modèles d’excellence et de service à la communauté et pour vous encourager à laisser votre propre héritage au sein de notre communauté.
  
  

• Un grand nombre de possibilités s’offrent aux avocats, dans le secteur privé comme dans le secteur public.



• La nouvelle présidente de l’Association du Barreau de l’Ontario, Heather McGee, a dit, dans un message adressé aux membres de l’Association, que, de nos jours, les avocats ne veulent pas seulement appartenir à une profession traditionnellement importante. Ils veulent aussi se construire une vie professionnelle qui les satisfasse, qui les relie à leurs communautés, qui leur assure un niveau de vie proportionné à leurs efforts et qui leur donne la possibilité de changer les choses⁷.



• Ce qui m’amène à vous parler brièvement de l’exercice du droit en tant qu’entreprise.
  
  

• Ayant réussi les examens d’admission au barreau et étant devenus avocats, vous avez prouvé que vous êtes intelligents et persévérants. Non seulement devrez‑vous vous servir de vos capacités intellectuelles pour analyser des problèmes juridiques, mais bon nombre d’entre vous devront maintenant mettre à profit leurs connaissances et leurs compétences pour gérer une entreprise fructueuse.



• Soyons francs. L’exercice du droit est une entreprise, et vous fournirez de meilleurs services à vos clients si vous agissez en conséquence.



• Il est essentiel que vous appliquiez de bons principes commerciaux à l’exercice de votre profession si vous décidez de vous joindre à un cabinet d’avocats ou d’en ouvrir un. Vous devez apprendre et comprendre les aspects financiers de l’administration d’une entreprise et la tenue de vos dossiers professionnels doit être impeccable et respecte des nomes commerciales rigoureuses.



• La conception d’un plan d’affaires mettant l’accent sur les questions stratégiques qui vous intéressent plutôt que seulement sur les chiffres pourrait vous aider dans votre travail quotidien et contribuer à accroître votre rentabilité à long terme. Ce plan vous permettra également de toujours donner la priorité aux besoins de vos clients et d’entretenir de bonnes relations avec eux pendant longtemps.



• Ce qui importe, c’est de rendre l’expérience de votre client la plus agréable possible. Vous ne devez pas oublier que les avocats œuvrent dans le secteur des services et que la réponse d’un avocat aux besoins de son client revêt une très grande importance pour ce dernier.



• Je vous encourage également à faire de véritables efforts pour créer et maintenir d’excellents rapports avec vos clients en créant une base de données ou un système de suivi des clients et en communiquant avec ces derniers de manière proactive au moyen de lettres d’information ou de cartes de souhaits, ou lors de lunchs ou de réceptions, par exemple.



• Fixez‑vous, à vous et à vos clients, des attentes raisonnables. Il importe de ne jamais sous‑évaluer le temps nécessaire pour exécuter une tâche ou pour préparer un document.



• L’exercice de votre profession n’est pas seulement une entreprise cependant. Ce qui est plus important, c’est que les services que vous offrez soient d’excellente qualité.



• Compte tenu de la publication de brochures et de trousses juridiques qui expliquent comment se débrouiller sans avocat, les avocats doivent être en mesure de fournir des services juridiques concurrentiels à un coût raisonnable.



• Les clients voudront savoir que les bénéfices qu’ils retireront d’une poursuite judiciaire dépasseront les dépenses qu’ils pourraient engager. Ils voudront également être certains que leur problème juridique est entre les mains d’une personne compétente et serviable.



• Plusieurs grandes entreprises commerciales ont décidé de fixer le prix de certains types de travail juridique et de recourir à un processus concurrentiel pour attribuer les dossiers juridiques.



• Il est essentiel que vous vous rappeliez que, même si vous gérez votre travail d’avocat comme une entreprise, vous ne devez pas vous préoccuper uniquement des « résultats des heures facturables ». Vous devez plutôt vous rappeler que la valeur de vos services dépend des bénéfices qu’en tirent vos clients et de leurs besoins. Les clients comptent sur leurs avocats pour régler leurs problèmes et, chose intéressante, si vous réussissez à résoudre ces problèmes, votre entreprise en profitera puisque vous attirerez ainsi d’autres clients.
  
  

• Aux avantages d’être un avocat s’ajoutent des responsabilités.



• L’éthique devrait être au premier plan de la pratique de tout avocat parce que la profession juridique continuera de s’auto‑réglementer et de maintenir son indépendance envers les organes exécutif et législatif du gouvernement seulement si le public est convaincu que les avocats agissent dans le meilleur intérêt de la société. Pour maintenir la confiance du public et montrer l’importance que la profession accorde à l’intégrité, les avocats doivent agir avec honnêteté.



• En tant que jeunes avocats, vous devez éviter d’adapter vos règles d’éthique à votre vie pratique.



• Vous pouvez être tentés, lorsque vous rencontrez des employeurs potentiels ou établissez votre propre pratique, de vous concentrer sur les sujets qui sont les plus importants aux yeux des employeurs afin d’obtenir du succès. Par ailleurs, les médias et la culture populaire mettant constamment en vedette des avocats puissants et agressifs qui réussissent, vous pourriez commencer à croire que seuls les trouillards se préoccupent de l’éthique. Or, cela ne saurait être plus éloigné de la vérité. Comprendre l’importance de la déontologie juridique favorise la croissance personnelle et professionnelle et donne aux avocats les outils dont ils ont besoin pour analyser et résoudre des questions complexes.



• Comme vous le savez, la déontologie juridique ne repose pas uniquement sur l’application d’un ensemble déterminé de règles, mais exige une réflexion et un jugement critique sur les rôles et les responsabilités des avocats et des juges.



• Il faut tenir compte de la déontologie juridique lorsqu’on étudie les facteurs multidimensionnels qui nous aident à prendre des décisions morales judicieuses et à les exécuter dans le cadre de l’application de la loi. C’est pourquoi il est essentiel que les avocats fassent preuve de loyauté professionnelle dans leurs rapports avec leurs clients et avec leurs collègues.
  
  

• Comme l’exercice du droit peut prendre de nombreuses formes et qu’il existe différents types de clients, les avocats sont appelés à jouer différents rôles qui, inévitablement, influent de manière importante sur leur interprétation de la notion d’éthique. Or, si nous examinons les divers codes de déontologie qui ont été adoptés par les barreaux au Canada, nous constatons rapidement l’importance qui est accordée aux devoirs des avocats à l’égard de leurs clients, en particulier en matière de compétence, de confidentialité et de conflits d’intérêts.



• En raison de ses caractéristiques, la relation existant entre un avocat et son client a souvent été qualifiée de fiduciaire, notamment dans Norberg c. Wynrib8 . Dans cet arrêt, la juge McLachlin (actuellement juge en chef de la Cour suprême du Canada) et la juge L’Heureux‑Dubé ont indiqué que la relation fiduciaire reflétait une asymétrie des pouvoirs qui impose des obligations spéciales et particulièrement lourdes au fiduciaire, lequel, en raison de son rôle professionnel, s’est occupé d’une autre personne plus vulnérable.



• Il est essentiel que les avocats exercent leurs fonctions de manière compétente, avec loyauté et bonne foi, et qu’ils évitent les conflits entre leur devoir et leur propre intérêt. 

• Cette bonne foi doit aussi se manifester dans les rapports professionnels entre avocats. Je vous encourage vivement, pour respecter la déontologie juridique et maintenir le décorum dans la profession juridique, à ne jamais perdre de vue l’importance de faire preuve d’une grande civilité les uns envers les autres, à l’intérieur comme à l’extérieur des salles d’audience.



• Le code de déontologie du Barreau du Haut‑Canada et celui de l’Association du Barreau canadien indiquent qu’un avocat doit toujours agir avec courtoisie, civilité et bonne foi à l’égard de l’avocat de la partie adverse. L’acrimonie ou le ressentiment qui peuvent exister entre clients ou même entre avocats ne devraient jamais influencer le comportement d’un avocat à l’égard de l’avocat de la partie adverse.



• Les avocats qui ne se conforment pas à cette règle nuisent grandement aux intérêts de leurs clients. Ils risquent de voir leur jugement et leur aptitude à servir leurs clients être affectés et ils n’agissent pas dans l’intérêt public en ne facilitant pas le règlement rapide et efficace des différends.



• L’efficacité passe par la coopération et la communication entre avocats. Les avocats devraient toujours consentir aux demandes raisonnables qui ne sont pas susceptibles de causer un préjudice à leurs clients et se garder d’exploiter les oublis ou les erreurs de l’avocat de la partie adverse sans avertissement.



• Un différend devrait toujours être tranché sur le fond et [traduction] « la vérité et non la tromperie, la simplicité et non la duplicité, la franchise et non la ruse »9 devraient caractériser la conduite des avocats. Vous devriez toujours essayer d’éviter de recourir aux tribunaux en négociant un règlement avec l’avocat de la partie adverse et toujours répondre rapidement aux communications de ce dernier et de vos clients.

• La formation juridique permanente (FJP) est une autre responsabilité importante qui accompagne le privilège d’exercer le droit.



• Les avocats doivent toujours s’efforcer, à toutes les étapes de leur carrière, d’élargir leurs connaissances et leurs compétences et de se tenir au courant de l’évolution du droit dans leurs domaines de travail afin de servir leurs clients avec la plus grande compétence.



• La FJP est encore plus nécessaire de nos jours vu la prolifération de lois et de règlements et l’intervention de l’État dans tous les domaines touchant la conduite collective et individuelle, comme l’environnement, la vie privée, les droits de la personne, la protection des consommateurs, la fiscalité, la diligence raisonnable, la pension alimentaire pour conjoint, les soins de santé et les questions de preuve.



• Je vous encourage à devenir membres de l’Association du Barreau canadien et de l’Association du Barreau de l’Ontario et à participer aux activités de l’Association du Barreau du Comté de Carleton. 



• J’encourage également ceux d’entre vous qui sont francophones ou qui ont une connaissance pratique du français à devenir membres de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et les avocats plaidants à joindre les rangs de l’Advocates’ Society. 



• Toutes ces associations offrent des programmes de FJP remarquables.

• Le principe selon lequel chaque litige devrait être mené « de façon à permettre d’[y] apporter une solution qui soit juste et la plus expéditive et économique possible »10 devrait vous guider. 



• Ce principe signifie que les avocats doivent faire preuve d’innovation et de créativité, notamment en participant aux programmes de règlement extrajudiciaire des différends et en encourageant leurs clients à y prendre part également.



• Vous devez aussi être à la fine pointe des faits nouveaux. Vous vous bâtirez une carrière solide et aurez une incidence sur la profession si vous profitez des nombreuses occasions de montrer votre inventivité et votre ingéniosité en trouvant des réponses aux questions juridiques de vos clients.



• Vous serez appelés à vous pencher sur différentes questions d’actualité, par exemple l’accessibilité au système de justice, la mondialisation, l’équilibre entre les droits de la personne et la sécurité nationale, ainsi que la protection de la vie privée et des renseignements personnels.

• Le nouveau trésorier du Barreau du Haut‑Canada, George Hunter, qui est également d’Ottawa, a dit, dans une entrevue publiée dans le numéro d’automne 2005 de la Revue des juristes de l’Ontario, que l’indépendance professionnelle est une valeur fondamentale11.



• Il a toutefois ajouté que [traduction] « la profession juridique conserve le privilège de l’autoréglementation et de l’indépendance en reconnaissance de son obligation de servir le public, qui existe depuis longtemps, et de sa longue tradition à cet égard ».



• [traduction] « Dans ce contexte, l’expression “servir le public” renvoie aux avocats qui fournissent des services professionnels à leurs clients. Elle s’applique également aux avocats qui fournissent des services au public en général grâce à un meilleur accès à la justice, soit par l’aide juridique ou le travail bénévole, ou alors par la participation aux activités du barreau ou d’autres organisations et associations »12 . 



• Il a ajouté que [traduction] « la profession juridique a deux obligations fondamentales à l’égard du public. En premier lieu, elle doit “fournir des avocats indépendants, courageux et loyaux, en particulier dans le domaine pénal”. En deuxième lieu, elle doit veiller à ce que les citoyens aient véritablement accès à la justice »13 .



• En tant que membres du Barreau du Haut‑Canada, vous êtes fortement encouragés à effectuer un certain nombre d’heures de travail bénévole.



• Mais ne rendez pas service à votre communauté uniquement pour cette raison. En fait, en tant que jeunes avocats, le travail bénévole que vous effectuez vous est aussi utile qu’aux personnes pour qui vous le faites.



• En offrant vos services à la communauté, vous acquérez de l’expérience à l’extérieur de votre bureau ou du tribunal. Vous rendez plus facile l’accès à la justice à plusieurs personnes qui n’en jouiraient pas autrement, tout en favorisant leur liberté économique.



• À la dernière cérémonie d’ouverture des tribunaux à Montréal, les participants, dont le juge en chef Robert, le président du Barreau du Québec et le ministre de la Justice provincial, ont souligné combien il était important de favoriser l’accès au système de justice étant donné que cet aspect touche directement l’intégrité de la magistrature. Il ne servirait à rien d’avoir la meilleure magistrature au monde si seules quelques personnes y avaient accès.



• Dans un discours stimulant prononcé le mois dernier devant la communauté juridique de Toronto dans le cadre d’une conférence sur l’aide juridique, la juge L’Heureux‑Dubé de la Cour suprême, maintenant à la retraite, a noté que « les services juridiques, comme les soins de santé, devraient être gratuits dans une société idéale », de façon à ce que tous les citoyens puissent « demander justice devant les tribunaux et les autres instances, quelle que soit leur situation financière »14 .



• Le travail bénévole ne devrait pas être effectué seulement en marge de la profession juridique. Ce type de contribution à la communauté devrait faire partie intégrante de toute carrière juridique car elle aide la société et contribue à créer une communauté saine. En outre, il s’agit d’une activité gratifiante sur le plan de la satisfaction personnelle et du perfectionnement professionnel.

La mondialisation

• On reconnaît de plus en plus l’importance et le rôle des conventions et des traités internationaux dans l’interprétation de la législation et de la jurisprudence canadiennes. La pertinence de ces instruments internationaux a été mise en évidence dans l’arrêt Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)15 , où la Cour suprême du Canada devait se prononcer notamment sur l’utilisation du droit international aux fins de l’interprétation de la législation canadienne.

• L’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)16 montre aussi l’influence de plus en plus grande des instruments internationaux dans le domaine du droit administratif. Dans Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) 17 , la Cour a décrit des outils d’interprétation et d’application des expériences et de la jurisprudence canadiennes ainsi que du droit international aux fins de l’interprétation de la législation.

• La Cour a affirmé que « les tribunaux peuvent faire appel au droit international pour dégager le sens de la Constitution du Canada. Notre analyse ne porte pas sur les obligations internationales du Canada en tant qu’obligations, mais plutôt sur les principes de justice fondamentale. Nous faisons appel au droit international non pas parce qu’il régit la question, mais afin d’y trouver la confirmation de ces principes » 18.

• La mondialisation comporte également une autre dimension : les activités commerciales n’ont plus de frontières et les avocats doivent s’adapter à cette nouvelle réalité.

La protection de la vie privée et des renseignements personnels

• La protection de la vie privée et des renseignements personnels est un enjeu étroitement lié aux précédents.

• Un aspect important de la protection de la vie privée découle des différentes mesures qui ont été adoptées par des organisations internationales et qui ont été insérées dans des instruments, des traités et des accords internationaux afin de réduire les obstacles légaux et réglementaires nationaux qui nuisent à la circulation des données et au commerce transfrontaliers.

• Le gouvernement et le secteur privé exercent une grande influence sur la capacité des individus de prendre des décisions concernant leurs renseignements personnels.

• Bien que des renseignements personnels soient consignés dans des dossiers depuis des centaines d’années, le passage du papier au support électronique suscite de nouvelles questions et de nouveaux défis au regard de la collecte, de la compilation et de la diffusion de l’information.

• Je vous encourage également à vous informer des faits nouveaux qui sont survenus au cours des dernières années dans les domaines de la sécurité nationale et de la liberté, plus particulièrement en ce qui concerne le crime organisé et le terrorisme.

• Les juges et les avocats sont confrontés actuellement à la difficulté de maintenir un équilibre entre les contraintes découlant des mesures législatives adoptées en matière de sécurité et la protection des droits et des libertés des Canadiens.

• Je vous recommande de vous familiariser avec les nouvelles mesures législatives relatives à la sécurité nationale, comme la Loi antiterroriste 19 et les nouvelles dispositions du Code criminel 20 visant la sécurité et la défense nationales. Ainsi, vous serez mieux en mesure de traiter les questions juridiques sensibles et vous serez prêts, sur le plan intellectuel, à vous attaquer aux nouvelles questions de droit qui se poseront éventuellement.

La sécurité des avocats

• La sécurité des avocats est maintenant passée au premier plan.

• Lors de l’assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien qui a eu lieu à Vancouver au mois d’août dernier, l’Association du Barreau de l’Ontario a présenté son nouveau manuel sur la sécurité personnelle. Les membres de l’Association recevront bientôt une copie de ce document.

• L’initiative montre l’importance de plus en plus grande qui est accordée à la protection des avocats et l’ABO a pris la tête des efforts visant à sensibiliser les avocats et le public à cette question fondamentale.

• Le groupe de travail de l’ABO sur la sécurité des avocats, qui a conçu le manuel, a été constitué en décembre 2003. Depuis sa création, il a rencontré des hauts fonctionnaires du ministère du Procureur général et des policiers afin de mettre au point une série de mesures que les avocats peuvent prendre pour se protéger et pour protéger leur personnel et leur famille contre les menaces et les agressions.

• Le groupe de travail continuera de collaborer avec le ministère du Procureur général et avec les responsables de l’application de la loi afin [traduction] « de veiller à ce qu’il y ait des dispositifs de sécurité dans les salles d’audience, par exemple des détecteurs de métal, un meilleur éclairage des stationnements et des palais de justice plus sûrs ».

L’INDÉPENDANCE DU BARREAU ET L’INDÉPENDANCE DE LA MAGISTRATURE

• Dans un arrêt rendu à l’unanimité par la Cour suprême du Canada en 1982 21 , le juge Estey a affirmé que l’une des marques d’une société libre est l’indépendance du barreau face à l’État parce que le barreau fournit des services au citoyen et vise à protéger les valeurs fondamentales énoncées dans la Constitution, notamment la justice naturelle, l’égalité et la démocratie.

• Comme le juge Estey l’a dit, « [d]u point de vue de l’intérêt public dans une société libre, il est des plus importants que les membres du barreau soient indépendants, impartiaux et accessibles et que le grand public ait, par leur intermédiaire, accès aux conseils et aux services juridiques en général »22 .

• L’intégrité et la stabilité du système juridique seraient compromises sans des conseils juridiques et une défense des droits indépendants.

L’indépendance de la magistrature

• J’aimerais rappeler également l’importance et la pertinence d’avoir une magistrature indépendante. La Constitution garantit à tous les Canadiens le droit d’avoir une magistrature indépendante et impartiale.

• Les tribunaux agissent en tant « qu’arbitres des litiges, interprètes du droit et défenseurs de la Constitution »23 .

• Le principal bénéficiaire de l’indépendance de la magistrature n’est pas la magistrature elle-même, mais l’ensemble de la société. En réalité, la primauté du droit ne peut pas résister à l’épreuve du temps, voire même exister, si les juges chargés d’interpréter la loi et la Constitution ne jouissent pas d’une garantie d’indépendance face au gouvernement. Pour qu’une constitution ait un véritable sens dans la vie des citoyens, il faut absolument une magistrature indépendante, capable de l’interpréter et de l’appliquer, qui soit à l’abri de toute intervention politique de la part de ceux qui sont au pouvoir.

• La démocratie constitutionnelle du Canada a assigné aux tribunaux la charge de veiller à ce que toute action de l’État puisse être conciliée avec la garantie des droits et des libertés énoncés dans la Charte qui sont inhérents à celle‑ci et qui sont nécessaires pour la protection de la dignité de chaque Canadien.

• Dans R. c. Valente24 , la Cour suprême du Canada a fait remarquer que l’indépendance de la magistrature comporte deux dimensions et trois caractéristiques fondamentales.

• En premier lieu, l’indépendance de la magistrature a une dimension individuelle et une dimension institutionnelle. Ainsi, même si un juge jouit des conditions essentielles de l’indépendance judiciaire, le tribunal qu’il préside ne peut pas être considéré comme indépendant s’il ne l’est pas.

• Les trois caractéristiques fondamentales de l’indépendance judiciaire sont : (1) l’inamovibilité, (2) la sécurité financière et (3) l’indépendance administrative.

• L’instantanéité des communications

• Nous vivons dans une société où les communications instantanées sont faciles. Je fais référence aux télécopieurs, au courrier électronique, aux BlackBerry et à une multitude d’outils sans fil qui ont pour objet d’accroître la productivité. Bien que ces innovations puissent faciliter la prestation des services juridiques, elle forcent également les avocats à répondre immédiatement.

• Sur le plan professionnel, je vous recommande fortement de ne pas sacrifier la qualité de votre travail et vos obligations déontologiques à la rapidité.

• Vous devriez prendre soin de documenter chaque action, chaque appel et chaque rencontre et de consigner tous les renseignements et conseils pertinents.

L’équilibre entre le travail et la vie personnelle

• En terminant, j’aimerais parler de l’un des nouveaux défis auxquels la profession juridique est confrontée aujourd’hui : l’équilibre entre le travail et la vie personnelle. Vous pourriez tous devoir y faire face un jour.

• Je vous encourage par‑dessus tout à maintenir des relations interpersonnelles et des activités sociales saines.

• Il est fondamental pour nous tous d’avoir des habitudes de vie saines et des liens solides avec nos familles et nos amis.

MOT DE LA FIN

• En fin de compte, votre bien le plus précieux est votre réputation. Votre premier objectif en tant que jeunes avocats devrait être de bâtir cette réputation et de la préserver.

• Je vous souhaite bonne chance.

1. 30 & 31 Vict., ch. 3 (R.-U.), reproduite dans L.R.C. 1985, app. II, no 5.

2. L.R.C. 1985, ch. F-7.

3. 2002, ch. 8.

4. DORS/2004-283, art. 2.

5. Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.).

6. L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 31.