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DISCOURS
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JUGE EN CHEF JOHN RICHARD
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
PRÉSENTATION AU COMITÉ SPÉCIAL INTÉRIMAIRE POUR LA
NOMINATION DES JUGES DE LA COUR SUPRÊME
OTTAWA - PARLEMENT - ÉDIFICE DE L'OUEST
LE 25 AOÛT 2004 |
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Le Conseil canadien de la magistrature est habileté à nommer un représentant au Comité spécial intérimaire pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Le protocole adopté par les chefs de partis aux Communes prévoit que le comité spécial se composera principalement de députés et comprendra aussi des représentants non-parlementaires du Barreau du Haut-Canada et du Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil canadien de la magistrature est constitué par la Loi sur les juges et est composé du juge en chef du Canada, qui en est le président, de juge(s) en chef, juge(s) en chef associé(s) et juge(s) en chef adjoint(s) des juridictions supérieures, des juges principaux des cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut et du juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.
Le Conseil a pour mission d'améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l'uniformité dans l'administration de la justice devant ces tribunaux.
La présidente du Conseil, la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef du Canada, m'a demandé de participer aux travaux du Comité comme représentant du Conseil canadien de la magistrature. Je suis le juge en chef de la Cour d'appel fédérale et l'un des deux vice-présidents du Conseil.
Le Conseil canadien de la magistrature soutient que le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada doit assurer le maintien de la confiance dans la Cour suprême du Canada.
Dans un communiqué publié suite à la tenue de son assemblée semestrielle, le 26 mars 2004 à Ottawa, le Conseil canadien de la magistrature a souscrit à l'opinion exprimée par la présidente du Conseil et juge en chef du Canada accueillant favorablement la discussion publique relativement au processus de nomination à la Cour suprême. Le Conseil a déclaré :
« La valeur la plus importante du processus de nomination des juges est le maintien de la confiance du public dans l'indépendance, la compétence et la sagesse des hommes et des femmes qui sont nommés à la cour. »
Le Conseil canadien de la magistrature a encouragé le gouvernement à procéder avec soin et circonspection lors de la création d'un nouveau processus. Il a ajouté : « Nous devons nous assurer que les juges de la Cour suprême du Canada continuent d'être choisis parmi les meilleurs juristes du pays. »
L'Association du Barreau canadien, dans un communiqué daté du 24 mars 2004, a affirmé que la nomination des juges de la Cour suprême du Canada doit être conforme aux principes de l'indépendance judiciaire, de la transparence ainsi que du mérite et qu'elle ne doit pas suivre la voie empruntée par les États-Unis dans les audiences du Congrès. L'Association du Barreau canadien a ajouté :
« L'ABC s'oppose fermement à tout système qui exposerait les juges à des critiques parlementaires à propos de leurs décisions, ou qui les forcerait à justifier leurs croyances, leurs préférences ou leurs opinions judiciaires ou à toute mesure qui donnerait à la population canadienne l'impression fallacieuse que le pouvoir judiciaire relève du pouvoir législatif. »
On reconnaît depuis longtemps qu'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial est essentiel dans une société libre et démocratique; c'est le droit constitutionnel de chaque Canadien. Le Parlement, les législateurs et le pouvoir exécutif ne peuvent pas exercer, et ne devraient pas paraître exercer, des pressions politiques sur le pouvoir judiciaire. Depuis 1988, des comités consultatifs indépendants dans chacune des provinces, constitués par le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, surveillent le processus de nomination des juges des cours supérieures nommés par le fédéral. Ces comités sont composés de membres de la magistrature, du Barreau et du public en général et comprennent des personnes nommées par le procureur général de la province et par le ministre fédéral de la Justice.
Le rôle des tribunaux en tant qu'arbitres des litiges, interprètes du droit et défenseurs de la Constitution, y compris la Charte, exige qu'ils soient complètement séparés, sur le plan des pouvoirs et des fonctions, de tous les autres participants au système judiciaire.
Tout processus concernant la nomination de juges doit avoir comme objectif le maintien de l'intégrité, l'indépendance et l'impartialité de notre système de justice. La première qualité d'un juge est sa capacité de rendre des décisions de façon indépendante et impartiale. Les juges ont le devoir d'appliquer la loi telle qu'ils la comprennent, sans crainte ni favoritisme, et indépendamment de l'accueil favorable ou non, de leur décision.
Tel que décrit dans les principes de déontologie judiciaire publiés par le Conseil canadien de la magistrature en 1998: « C'est là une des pierres angulaires du principe de la primauté du droit. »
Les deux juges mises en nomination pour les postes à la Cour suprême du Canada, la juge Abella et la juge Charron, sont juges de la Cour d'appel de l'Ontario depuis 1992 et 1995 respectivement et jouissent d'une grande expérience en droit.
Leurs antécédents parlent d'eux-mêmes.
Je souligne que Susan McGrath, la présidente de l'Association du Barreau canadien, dans un communiqué qui a suivi la communication des noms des personnes nommées a déclaré que : « Mmes les juges Charron et Abella se sont imposées par leur sagesse, leur impartialité et leur dévouement envers l'administration de la justice. Ces deux juges ont été nommées à notre plus haute cour à cause de leur compétence exceptionnelle. » Les candidates ont été sélectionnées après de vastes consultations auxquelles l'ABC a participé.
Questions
- Je demanderais au ministre de confirmer que le protocole qui contient le mandat de ce comité spécial a été établi et défini par les leaders de chacun des partis politiques présents à la Chambre des communes et que le Conseil canadien de la magistrature n'a pas participé à ce processus. (Le ministre de la Justice a confirmé que tel était le cas.)
- Je demanderais au ministre de confirmer qu'on a demandé, au départ, au comité spécial de formuler ses conseils concernant la nomination des candidates proposées pour qu'ils soient examinés par le premier ministre au plus tard le vendredi 27 août 2004. (Le ministre de la Justice a confirmé que tel était le cas.)
- Je demanderais au ministre de confirmer que le processus de consultation, qu'il a décrit au comité, l'a amené à déterminer que les deux candidates méritaient d'être nommées à la Cour suprême du Canada. (Le ministre de la Justice a confirmé que tel était le cas.)
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