AUX :     Membres de la communauté juridique

DE :       L’honorable John D. Richard
             Président du Comité des règles des Cours fédérales

DATE :   Le 26 janvier 2009

OBJET : Publication préalable des modifications aux Règles des Cours Fédérales (jugement et procès sommaires)

Je vous informe que les modifications proposées aux Règles des Cours fédérales
concernant le jugement et procès sommaires ont été publiées au préalable dans
la Partie I de la Gazette du Canada, édition du 24 janvier 2009 :
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-01-24/html/reg1-fra.html

Vous pouvez présenter des observations au sujet de projets des règles dans les
soixante jours suivant la date de la publication au préalable en les adressant à  Mme. Chantelle Bowers, Secrétaire du Comité des règles des Cours fédérales, au
(613) 995-5063 ou par courriel électronique à chantelle.bowers@fca-caf.gc.ca.

  « John D. Richard »   
Juge en chef de la Cour d’appel fédérale