AUX :     Membres de la communauté juridique

DE :       L’honorable John D. Richard
             Président du Comité des règles des Cours fédérales

DATE :   Le 13 juin 2009

OBJET : Publication préalable des modifications aux
             Règles des Cours Fédérales (modifications procédurales)

Je vous informe que les modifications proposées aux Règles des Cours fédérales concernant les modifications procédurales aux règles 127(1), 161(3), 306, 307, et 395, ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, édition du 13 juin 2009.
Voir: http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-06-13/html/reg2-fra.html

Vous pouvez présenter des observations au sujet de projets des règles dans les
soixante jours suivant la date de la publication au préalable en les adressant à Mme. Chantelle Bowers, Secrétaire du Comité des règles des Cours fédérales, au
(613) 995-5063 ou par courriel électronique à chantelle.bowers@fca-caf.gc.ca.

  « John D. Richard »   
Juge en chef de la Cour d’appel fédérale