AUX :        Membres de la communauté juridique

DE :          John D. Richard
                Juge en chef, Cour d’appel fédérale

DATE :     Le 25 juillet 2007

OBJET :   Directive - Table des matières – dossiers de demande de contrôle judiciaire et dossiers d’appel

Vous trouverez ci-dessous une directive quant au sujet ci-haut mentionné.  La directive vise une situation que l’on rencontre plus fréquemment dans les demandes de contrôle judiciaire ayant trait au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l’assurance-emploi et aux décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur. Toutefois, elle ne se limite pas aux causes de cette nature.

« John D. Richard »
Juge en chef

DIRECTIVE

TABLE DES MATIÈRES – DOSSIERS DE DEMANDE DE
CONTRÔLE JUDICIAIRE ET DOSSIERS D’APPEL

À la Cour d’appel fédérale, les appels et les demandes de contrôle judiciaire sont entendus à partir de la preuve documentaire au dossier. Les règles régissant le contenu du dossier sont les règles 344 - pour les appels (dossier d’appel) - et 309 - pour les demandes de contrôle judiciaire (dossier de la demande).

En vertu de ces deux règles, ces dossiers doivent avoir une table des matières. De plus, les pages du dossier doivent être numérotées de façon consécutive. Ces deux exigences poursuivent les mêmes objectifs, soit faciliter la recherche des documents pertinents lorsque les juges préparent l’audition de la cause et lors des plaidoiries orales.

Il est arrivé plus d’une fois que la table des matières ne contenait pas assez de détails pour s’avérer utile. Typiquement, ce problème survient lorsque le dossier est principalement constitué du dossier de la cour ou du tribunal dont la décision est contrôlée, lequel peut comprendre plusieurs documents et des centaines de pages. Souvent tout le dossier est joint à un affidavit à titre de pièce. Dans ces cas, si la table des matières contient simplement le nom du dossier qui contient le dossier ou l’affidavit, elle est de peu d’utilité.

Par conséquent, la directive demande à toutes les parties de veiller à ce que, lorsqu’un dossier d’appel ou un dossier de demande de contrôle judiciaire contient tout le dossier du tribunal, ou une partie du dossier du travail, ou un affidavit avec pièces jointes, la table des matières contienne une mention pour chaque document dans le dossier et chaque pièce jointe.

La mention devrait décrire chaque document et chaque pièce jointe suffisamment en détail pour permettre au juge et à l’avocat de s’en servir comme moyen d’accès ou de référence à des sujets contenus dans les plaidoiries écrites ou abordés lors des plaidoiries orales.