AUX :       Membres de la communauté juridique

DE :         Juge en chef John D. Richard

DATE :    le 5 novembre 2008

OBJET :   DIRECTIVE

Il ne faut pas tenir compte de l'exception indiquée à la règle 127(1) relativement à la signification d'un avis d'appel de la Cour fédérale à la Cour d'appel fédérale en attente d'un amendement aux règles des Cours fédérales et la signification doit être effectuée conformément à la règle 133.

« John D. Richard »
Juge en chef