AUX :       Membres de la communauté juridique

DE :         L'honorable Pierre Blais, juge en chef

DATE :     Le 24 juin 2010

OBJET :   Cahier des lois et règlements et police de 12 caractères

J'attire votre attention aux dispositions obligatoires prévues à la règle 348, en particulier l'exigence que les parties déposent leur cahier des lois et règlements au moins 30 jours avant la date de l'audition. La nécessité de déposer le cahier des lois et règlements au moins 30 jours avant la date de l'audition a été soulignée par mon prédécesseur, l'honorable John D. Richard, dans d'autres avis à la communauté juridique, le plus récent en date du 11 février 2008.

Les parties devraient surligner ou indiquer en marge les passages sur lesquels elles se fondent, et elles devraient s'assurer que toute photocopie des documents mise dans le cahier des lois et règlements soit de bonne qualité et claire pour la Cour, sans notes ou commentaires.

J'attire également votre attention sur l'exigence soulignée dans la règle 65 de choisir une police de 12 caractères pour les documents de la Cour, incluant les références. Il est préférable d'utiliser les polices Times New Roman ou Arial.

«  Pierre Blais  »
Juge en chef