Changements procéduraux possibles, Document de travail du comité des règles des Cours fédérales, le 3 juin 2011 **Nouveau** ***La date limite pour soumettre des commentaires est maintenant le 15 juillet 2011***
Les technologies de l'information et les Règles des Cours fédérales, Document de travail du comité des règles des Cours fédérales, sous-comité des règles sur les technologies, le 25 mai 2011 **Nouveau** ***La date limite pour soumettre des commentaires est maintenant le 15 juillet 2011***
Lien vers la Gazette du Canada, Partie II, publication des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (témoins experts et modifications procédurales), le 18 août 2010
Modifications aux Règles des Cours fédérales concernant les témoins experts. Voir Règles modifiant les Règles des Cours fédérales, publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 4 octobre 2006, volume 140, no. 20
Modifications proposées aux Règles des Cours fédérales concernant les protonotaires. Voir Règles modifiant les Règles des Cours fédérales publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, édition du 23 septembre 2006, volume 140 no. 38.
Modifications proposées aux Règles des Cours fédérales concernant les témoins experts. Voir Règles modifiant les Règles des Cours fédérales, publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, édition du 11 février 2006, volume 140, no. 6
Loi sur les Cours fédérales - CodificationVeuillez prendre note que la Loi sur le service administratif des tribuneaux judiciaires, auparavant le projet de loi C-30, entre en vigueur le 2 juillet 2003
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