Le comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale a chargé un sous-comité d’examiner la question des jugements sommaires.

Le sous-comité – composé de l’honorable Gilles Létourneau de la Cour d’appel fédérale, de l’honorable Johanne Gauthier de la Cour fédérale, du professeur W.A. Bogart, Faculté de droit, Université de Windsor, du professeur Denis Ferland, Faculté de droit, Université Laval, de la professeure Janet Walker, Osgoode Hall Law School et de Me John Morissey de la firme Smart et Biggar – a préparé un document de travail sur la question. Il est distribué dans le but de recueillir des commentaires sur des solutions de rechange à l’actuelle Règle 216.

Le sous-comité rendra compte au Comité des règles des commentaires reçus et recommandera, le cas échéant, des mesures à l’égard des questions étudiées.

Vous êtes invités à soumettre vos commentaires par écrit au secrétaire du Comité des règles avant le vendredi 17 novembre 2006 :

François Giroux
Secrétaire du Comité des règles
Cour d’appel fédérale
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9

Tél. : (613) 995-5063
Téléc : (613) 941-9454
Courriel : françois.giroux@fca-caf.gc.ca