Les nouvelles règles de pratique sont entrées en vigueur le 29 novembre 2004. Elles seront publiées dans l'édition du 15 décembre de la Gazette du Canada, partie II, mais elles peuvent actuellement être consultées sur le site Web de la Cour d'appel fédérale.

Nous attirons votre attention sur l'article 335 des règles qui s'applique maintenant à tous les appels, y compris ceux découlant de la procédure informelle de la Cour canadienne de l'impôt.

Depuis le 29 novembre 2004, tous les appels provenant de la Cour canadienne de l'impôt doivent être interjetés conformément à l'alinéa 335b) des règles.

Le contenu de l'avis d'appel doit être conforme à l'article 337 ou à l'article 337.1 des règles, selon que la procédure suivie à la Cour canadienne de l'impôt était générale ou informelle.

Tous les appels déposés avant le 29 novembre 2004 dans le cadre des anciennes règles continueront de suivre les règles régissant les demandes de contrôle judiciaire d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt découlant d'une procédure informelle à cette Cour.

« J. Richard »
Juge en chef