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| FORMULE 171J DES RÈGLES DE LA COUR FÉDÉRALE (1998) | ||||
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Direction au greffe Veuillez, s'il vous plaît, prendre connaissance de l'erreur d'écriture retrouvée à la Formule 171I des Règles de la Cour fédérale (1998). Cette formule avise le défendeur d'une mise en cause qu'il peut préparer une défense selon la «formule 171I». Ceci devrait plutôt indiquer «formule 171J». L'honorable John D. Richard Juge en chef le 25 mai 2001 | ||||
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