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Quoi de neuf  Avis pour la communauté juridique Médias Discours |
| CIRCULAIRE NO 3/2001 | ||||
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AUX : Parties et la communauté juridique
DE : Robert Biljan OBJET : Avis d'une question constitutionnelle Veuillez trouver sous pli un avis aux parties et à la communauté juridique émise par le juge en chef Richard le 26 juin 2001.
Lorsqu’un avis d’une question constitutionnelle est signifié selon l’article 57 de la Loi sur la Cour fédérale, la preuve de signification ainsi que l’avis d’une question constitutionnelle devraient être déposés au greffe de la Cour immédiatement après la signification.
L’honorable John D. Richard | ||||
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