AUX :     Membres de la communauté juridique

DE :       John D. Richard
             Juge en chef, Cour d’appel fédérale

DATE :   Le 25 juillet 2007

OBJET : Publication préalable des modifications aux Règles des Cours fédérales

Je vous informe que les modifications proposées aux Règles des Cours fédérales concernant les recours collectifs on été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, édition du 30 juin 2007:
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070630/html/regle4-f.html

Vous pouvez présenter des observations au sujet des projets des règles dans les soixante jours suivant la date de la publication au préalable.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Me François Giroux, Secrétaire du Comité des règles des Cours fédérales, au (613) 995-5063 ou par courriel à francois.giroux@fca-caf.gc.ca.

« John D. Richard »
Juge en chef