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Quoi de neuf  Avis pour la communauté juridique Médias Discours |
| CIRCULAIRE NO 1/2001 | ||||
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AUX : Parties et la communauté juridique DE : Robert Biljan Administrateur de la Cour OBJET : - Références neutres - Citations de jugements - Cahiers des lois et règlements Veuillez trouver sous pli un avis aux parties et à la communauté juridique émise par le juge en chef Richard le 1er mai 2001. Références neutres Depuis le 1er février 2001, la Cour applique la norme de référence neutre. Le numéro de référence neutre est attribué à chaque motifs de jugement au moment où ils sont rendus (par exemple, Santosh K. Singh c. Canada (P.G.), 2001 CFPI 198). Citations de jugements Toutes les citations de jugements devraient faire référence au rapport officiel (ex. C.F.) lorsque la décision est reportée. La référence neutre (ex. 2001 CAF 3) ainsi que la référence à la banque de donnée électronique (ex. [1996] A.C.F. no 282 (QL)) peuvent suivre. Lorsqu’une décision n’est pas reportée dans un rapport officiel, il y a lieu de fournir la référence neutre suivie de la référence à la banque de donnée électronique. Cahiers des lois et règlements Suite à l’Avis aux parties et à la communauté juridique émise le 27 avril 2000, il est encore une fois rappelé aux membres de la profession que les dispositions de la règle 348 sont impératives et, en particulier, que les parties doivent déposer le cahier des lois et règlements au moins 30 jours avant la date de l’audition. L’honorable John D. Richard Juge en chef | ||||
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