Il peut être interjeté appel, devant la Cour d'appel fédérale, d'un jugement définitif de la Cour canadienne de l'impôt portant sur un appel visé aux articles 18, 18.29, 18.3 ou 18.3001 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (procédures informelles).

L'appel interjeté dans le cadre du présent article, entré en vigueur le 2 juillet 2003, doit être formé par le dépôt d'un avis d'appel au greffe de la Cour d'appel fédérale.

Les dispositions des Règles de la Cour fédérale, 1998 régissant les demandes en vertu de l'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales s'appliquent à ces appels, incluant toute modification requise par les circonstances, jusqu'à ce que d'autres dispositions soient établies pour régir ces appels. Aucune disposition semblable n'a été établie par le nouveau Comité des règles et par conséquent les règles régissant les demandes demeurent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires à la Loi.
Par conséquent, l'acte introductif d'instance devrait s'intituler « Avis d'appel » et les parties doivent être désignés sous le nom de appelant(s) et intimé(s).

Cette directive est également conforme au nouveau statut de la Cour canadienne de l'impôt comme cour supérieure.

Haut de la page