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EXAMEN GLOBAL DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES | ||||
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Le Comité des règles des cours fédérales a mis sur pied un sous-comité visant à mener un examen global des Règles des Cours fédérales. Dans ce message, nous vous invitons à participer et à nous donner vos commentaires. Pourquoi un examen global? En 1998, les Règles des Cours fédérales sont entrées en vigueur. On y apportait plusieurs modifications importantes si on les comparait aux règles précédentes. Plusieurs de ces modifications ont mis en vigueur certaines politiques importantes visant à implanter la justice et à promouvoir l’efficience dans la gestion et la gouvernance des litiges. Mais beaucoup d’événements se sont produits au cours des 13 dernières années. Pendant ce temps, et en partie en réponse à la nature changeante des litiges, on a apporté plusieurs modifications fragmentaires aux règles. Jusqu’à un certain point, les règles ressemblent à une courtepointe sur laquelle on aurait cousu plusieurs pièces. Maintenant, il est temps de mener un examen global des règles pour vérifier si elles respectent toujours leurs objectifs. En d’autres mots, il est maintenant temps d’examiner toute la courtepointe et de l’évaluer. Qu’est-il arrivé jusqu’à ce jour? Le Comité des règles est l’organisme qui considère et approuve les modifications aux Règles des Cours fédérales. Il s’agit d’un comité composé de représentants des cours fédérales, du barreau et du milieu de l’enseignement. Récemment, ce Comité a décidé qu’un examen global des règles était nécessaire. À l’origine, les rédacteurs considéraient qu’un tel examen devait avoir lieu toutes les décennies. Par conséquent, un sous-comité sur l’examen global a été créé : il doit étudier la question, consulter largement les divers partenaires des cours fédérales et faire rapport au Comité des règles. Le sous-comité a commencé son étude. Quels sont les changements potentiels résultant de l’examen global? Sur réception du rapport du sous-comité, le Comité des règles discutera de la question et en arrivera à certaines conclusions au sujet des politiques particulières qui doivent être adoptées et mises en œuvre dans les règles. Le processus d’examen global consiste en un processus d’examen et d’adoption de politique; il ne s’agit pas d’un examen des modifications à une règle spécifique. Toutefois, si de nouvelles politiques sont adoptées dans le processus d’examen global, le Comité des règles examinera la manière dont elles devront être mises en œuvre dans les règles. Par la suite, il se pourrait que des propositions spécifiques de modification aux règles soient faites. Le processus d’examen global est en cours. C’est le temps de vous exprimer au sujet des questions de politique d’où découleraient des modifications significatives aux règles. Discussion immédiate de certaines politiques Le sous-comité sur l’examen global a identifié plusieurs questions de politique aux fins de discussion et examen. En identifiant ces questions, le sous-comité n’exprime pour le moment aucune opinion sur la signification de leurs mérites. La professeure Janet Walker a préparé un document de travail sur ces questions. Vous le trouverez ci-joint. Vous le trouverez également en suivant ce lien. Pour résumer, les questions de politique se présentent comme suit : 1. L’engagement des cours dans les procédures. Pour le moment, à l’exception des procédures en gestion des instances, les règles permettent largement aux parties de gérer leurs propres procédures, avec peu d’intervention des cours. Les cours fédérales cherchent-elles à être plus actives dans la gestion des procédures, et, dans l’affirmative, dans quelle sorte de procédure, et de quelle manière la gestion devrait-elle y participer? Est-ce que les plans en matière de litiges doivent être exigés des parties et évalués par la cour et, dans l’affirmative, dans quel type de procédure et sur quelle base l’évaluation devrait-elle se faire? Est-ce que le système de gestion des instances actuel fonctionne bien? Est-ce que les causes avec des parties qui se représentent elles-mêmes devraient être à l’étude? Est-ce que les cours devraient avoir le pouvoir d’imposer des sanctions pour abus de procédure et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances, et quelles sortes de sanctions cela entraînerait-il? 2. Décision judiciaire c. décision alternative (par ex., règlements)? Pour le moment, les règles visent principalement à préparer les causes pour une décision judiciaires basée sur leurs mérites. Par exemple, la règle 3 décrète que « ces règles sont interprétées et appliquées de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible ». Est-ce que les règles sont mieux appropriées pour promouvoir les règlements? Devraient-elles l’être? Comment pourraient-elles y parvenir? 3. Proportionnalité. Est-ce que l’envergure des procédures de cour varie conformément à l’ampleur de la dispute. Quelles procédures pourraient être atténuées et dans quel type de cas? Si la proportionnalité doit être mise en œuvre à titre de politique, est-ce que la règle 3 convient ou est-ce que d’autres règles concernant des procédures spécifiques s’appliqueraient? 4. Instructions relatives à la pratique. Elles permettent de trouver une solution satisfaisante rapide et souple aux questions mineures de procédure. Toutefois, elles ne sont pas le résultat de consultations en profondeur ni de conseils et il arrive souvent que les parties qui se représentent elles-mêmes n’en soient pas conscientes. Les instructions relatives à la pratique réglementent-elles trop de cas? Est-ce que les instructions relatives à la pratique actuelles devraient être promues au niveau de règles ou vice versa? Que faudrait-il faire pour que les instructions relatives à la pratique soient mieux respectées? Est-ce que les instructions relatives à la pratique pourraient recevoir une meilleure publicité? De quelle façon? 5. « Procédures omnivalentes c. les procédures spécialisées ». En général, les règles adoptent une approche « omnivalente » – virtuellement, toutes les règles s’appliquent virtuellement à toutes les procédures. Devrait-il y avoir des procédures spécialisées pour les domaines spécialisés, par ex., la propriété intellectuelle, l’immigration, ou est-ce que l’approche « omnivalente » peut s’appliquer aussi aux domaines spécialisés? 6. L’architecture des règles. Est-ce que la structure actuelle, l’ordonnancement, la numérotation et l’indexation des règles sont « conviviales »? À cet égard, il faudrait rappeler que certains utilisateurs sont des parties qui se représentent elles-mêmes. La « convivialité » pourrait-elle se réaliser par d’autres manières, comme l’utilisation de la technologie de l’information et, dans l’affirmative, de quelle manière? 7. Autres questions. Nous vous invitons à suggérer d’autres questions de politique qui devraient être discutées et examinées, et à donner votre opinion sur ces questions. N’oubliez pas qu’un autre sous-comité examine les questions relatives aux règles et se demande si elles constituent un obstacle à l’utilisation de la technologie de l’information. Ces questions ne font pas partie du mandat de ce sous-comité. Enfin, le Comité des règles examinera conjointement le travail des deux sous-comités, et il se peut que des réformes spécifiques soient proposées. Nous vous invitons à participer Vous pouvez participer de deux façons. D’abord, en fournissant vos commentaires écrits directement au sous-comité. Ensuite, cet automne, il y aura une possibilité de rencontrer les membres de ce sous-comité et de discuter avec eux. Si vous désirez faire des commentaires par écrit, veuillez les envoyer par courriel ou les écrire d’ici le 17 février 2012 à : Mme Chantelle Bowers On annoncera dans la nouvelle année les dates et les lieux des réunions. N’hésitez pas à transmettre ce document à d’autres personnes qui pourraient aider le sous-comité dans cette tâche. Tous les commentaires sont bienvenus. Nous vous remercions sincèrement de votre aide. Le sous-comité de l’examen global | ||||
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