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| ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LE SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES | ||||
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Le 2 juin 2003 AVIS AUX PARTIES ET À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE Entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, soit la Loi portant création d’un service administratif pour la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l’impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence, entrera en vigueur le 2 juillet 2003. La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires modifiera la Loi sur la Cour fédérale pour créer une Cour d’appel fédérale et une Cour fédérale distinctes. La loi change aussi le statut de la Cour canadienne de l’impôt pour qu’elle soit équivalente à celle d’une cour supérieure. Le 22 mai 2003, l’honorable Martin Cauchon, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé la nomination de M.Robert M. Emond au premier poste d’administrateur en chef du Service d’administration des tribunaux. Cette nomination entrera également en vigueur le 2 juillet 2003. L’honorable John D. Richard Juge en chef | ||||
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