La Cour d’appel fédérale reconnaît que le système judiciaire et l’intérêt public sont bien servis lorsque les médias sont libres de rapporter les audiences judiciaires.

Vu ce principe de base, la présente politique sur l’accès du public et des médias établit un cadre pour les relations entre la Cour d’appel fédérale, les médias et le public.

La Cour d’appel fédérale s’engage à poursuivre ses consultations au sujet de cette politique avec les représentants des médias et de la profession juridique, entre autres, ainsi qu’à apporter des modifications à son application suivant son expérience.

Responsabilités de la liaison avec les médias

L’attaché de direction du juge en chef est la personne‑ressource principale de la Cour d’appel fédérale avec qui les médias et le public peuvent communiquer pour obtenir des renseignements et des explications sur l’administration de la Cour ainsi que le contexte juridique des décisions. L’attaché de direction répondra aux demandes de renseignements dans les plus brefs délais et peut être rejoint par courriel à l’adresse media-fca@fca-caf.gc.ca ou par téléphone au (613) 995-5063.

Le principe de la publicité judiciaire

En principe, au Canada, les audiences judiciaires sont ouvertes au public et peuvent faire l’objet d’une couverture complète.  Chaque cour au Canada possède des pouvoirs statutaires et inhérents afin d’assurer que ses audiences judiciaires soient justes et de protéger la dignité de la cour,  ce qui inclut le pouvoir de fournir des lignes directrices en ce qui a trait à l’accès du public et des médias aux audiences judiciaires.

L’accès du public et des médias à la Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale est une cour itinérante et elle siège dans les villes à travers le pays pour mieux accommoder les besoins des parties. Les audiences de la Cour d’appel fédérale, autres que les conférences préparatoires à l’audience et les conférences de règlement des litiges, sont en principe ouvertes au public et aux médias, et ceux‑ci peuvent également consulter les documents déposés à la Cour. http://www.fca-caf.gc.ca/business/hearings/hearing_list_f.shtml

Les membres du public et des médias présents aux locaux de la Cour d’appel fédérale doivent s’assurer de toujours respecter la sécurité et la dignité des gens. Le nombre de places est restreint. Pour des raisons de sécurité, le personnel de la Cour doit tenir compte du nombre de places dans la salle d’audience lorsqu’il permet aux membres du public et des médias d’y entrer. Il n’est pas permis de rester debout pendant l’audience.

Il est généralement permis, pour la prise de notes ou les communications par voie électronique, d’avoir un ordinateur portable, un BlackBerry ou un appareil semblable, dans la salle d’audience, à condition de ne pas déranger la tenue de l’audience. Ceci s’applique aux membres des médias, aux avocats et aux membres du public.

Il est possible d’apporter un téléphone portable, un téléavertisseur ou un appareil de communication semblable dans la salle d’audience, à condition qu’il soit en mode « silencieux ». Il est interdit de l’utiliser pour la communication vocale durant la tenue de l’audience.

L’enregistrement et la photographie des audiences

Les journalistes qui ont des titres de compétence valides peuvent enregistrer les audiences pour vérifier leurs notes, mais non pour en faire la diffusion. Les autres personnes (soit les avocats et les membres du public) doivent obtenir l'autorisation du juge en chef, qui consultera le juge qui présidera l’audience. Si la demande est accordée, l’attaché de direction réglera les détails.

Les lignes directrices sur la couverture des audiences par les médias électroniques figurent à l’annexe A.

Les demandes d’entrevues aux locaux de la Cour, ou d’enregistrement ou de photographie des installations de la Cour, devraient être adressées à l’attaché de direction.

Copies de documents

Le Service administratif des tribunaux judiciaires fournit des services de greffe et des services administratifs à la Cour d’appel fédérale. Les originaux des documents de la Cour sont conservés au bureau principal du greffe à Ottawa. Une copie de chaque dossier est ainsi conservée au centre judiciaire où la cause est entendue.  La Cour a des bureaux locaux de greffe dans les villes suivantes : St. John’s, Charlottetown, Halifax, Saint John, Fredericton, Québec, Montréal, Toronto, Winnipeg, Régina, Saskatoon, Calgary, Edmonton, Vancouver, Whitehorse, Iqaluit et Yellowknife.

Il est possible de consulter ou d’obtenir des documents en personne ou de demander qu’on les envoie par télécopieur en communiquant avec Les bureaux du Greffe. Chaque photocopie d’un document coûte 0,40 $ par page (coût fixé par les Règles des Cours fédérales). On peut faire, sans frais, ses propres copies au moyen d’un copieur portable, d’un appareil photo ou d’un numériseur portable. Cependant, on ne peut retirer les documents qui sont fixés au dossier, et on ne peut non plus enlever et remettre une reliure (par exemple, une reliure à anneaux plastiques). On doit consulter les documents à l’endroit désigné; il est strictement interdit de prendre des documents et de les retirer des lieux.

Les adresses et les numéros de téléphone des bureaux du greffe figurent à l’annexe B.

Annexe A

Lignes directrices- Couvertures des audiences par les médias électroniques

1.          Directives générales

La couverture des audiences par les médias électroniques est permise que conformément aux lignes directrices suivantes :

1. Toute demande de couverture électronique d'une audience doit être acheminée à l’attaché de direction;
2. Une décision quant à la couverture d’une audience par les médias électroniques sera prise par le juge en chef, après consultation avec la formation saisie de l'affaire et avec les parties;
3. Le juge en chef ou la formation de la Cour saisie de l'affaire peuvent restreindre la couverture par les médias ou y mettre fin pour protéger les droits des parties, pour assurer la bonne marche de l'audience ou pour tout autre motif jugé nécessaire ou indiqué dans l'intérêt de l'administration de la justice;
4. Le matériel, les fils électriques et le personnel nécessaires à la couverture des audiences par les médias ne doivent occasionner aucune dépense publique directe;
5. Rien dans ces lignes directrices n'empêche le juge en chef de restreindre l'accès des médias électroniques aux installations de la Cour ou de l'interdire complètement.

2 .         Restrictions

La couverture par les médias électroniques se limite aux audiences devant la Cour d'appel fédérale dans les installations de la Cour à Ottawa, Montréal, Toronto, Vancouver ou autre bureau déterminé par le juge en chef.

3.          Matériel et personnel

1. Sauf directives différentes du juge en chef, au plus deux caméras de télévision portatives; manœuvrées par au plus de deux cadreurs, sont autorisées au cours des instances;
2. Sauf directives différentes du juge en chef, un seul photographe utilisant au plus deux appareils photographiques munis d'au plus deux lentilles par appareil photographique ou matériel connexe à des fins d'impression, sera autorisé au cours de toute instance;
3. Un seul système de sonorisation à des fins de radiodiffusion n'est permis dans le cadre de toute instance. Le captage par système d'écoute aux fins des médias se fera à partir des systèmes de sonorisation déjà en place dans les installations de la Cour. En l'absence, dans les installations, d'un système de sonorisation techniquement adéquat, les microphones et leurs fils électriques nécessaires aux fins des médias doivent être aussi discrets que possible et placés à des endroits désignés par le juge en chef ou son représentant avant le début de toute instance judiciaire;
4. Lorsque deux ou plus de deux représentants des médias demandent à donner le compte rendu d'une audience, la couverture ne peut débuter avant que les représentants aient conclu une entente de mise en commun pour leurs médias d'information respectifs. Cette entente doit comprendre la désignation des personnes chargées de la mise en commun, des mesures applicables au partage des frais, à l'accès aux éléments d'information et à leur diffusion, et au choix d'un représentant de la mise en commun, le cas échéant.

4.          Les critères applicables au son et à la lumière

1. Seul le matériel qui ne produit pas de sons ni de lumière gênants sera utilisé pour couvrir les audiences;
2. Les signaux ou les dispositifs lumineux indiquant qu'un appareil fonctionne ne doivent pas être visibles. Les lumières, les flashs et les autres sources de lumière mobiles ne doivent pas être utilisés;
3. Le juge en chef ou son représentant peut autoriser la modification des sources de lumière déjà en place dans la salle d'audience ou des adjonctions à celles ci, pourvu que les modifications et les adjonctions se fassent et soient entretenues sans frais pour le public.

5.          Placement du personnel utilisant le matériel

1. Le matériel sera placé dans la salle d'audience, là où l'aura décidé le juge en chef ou son représentant;
2. Le personnel des médias ne doit pas se déplacer dans la salle d'audience pendant les séances, et il ne doit y avoir ni placement, replacement, déplacement ou retrait du matériel, changement de pellicules, de chargeur de pellicules ou de lentilles. Ces mesures doivent être prises avant le début ou après l'ajournement des procédures chaque jour, ou au cours des suspensions.

6.          Emploi des éléments d'information découlant de la couverture médiatique

Les représentants des médias doivent, dans les 10 jours de la publication ou de la radiodiffusion de tout élément d'information découlant de la couverture médiatique d'une audience, donner au juge en chef ou à son représentant une copie de la publication ou de la radiodiffusion en cause.

7.          Personne-Ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Chantelle Bowers
Attachée de direction auprès du juge en chef Blais
Cour d'appel fédérale
Ottawa, ON
K1A 0H9
(613) 995-5063
chantelle.bowers@fca-caf.gc.ca

Annexe B

Service administratif des tribunaux judiciaires
Adresses et numéros de téléphone des bureaux du greffe de la Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale a établi des partenariats avec les tribunaux provinciaux ou territoriaux aux endroits suivants pour la réception et le dépôt de documents de la Cour, et pour l’utilisation de salles d’audience là où il est possible de le faire. Les numéros de téléphone pour joindre ces endroits sont les suivants :

St. John’s (T.‑N.‑L.) :      (709) 772-2884
Charlottetown (Î.-P.-É.) : (902) 368-0179
Saint John (N.‑B.) :        (506) 636-4990
Regina (Sask.) :             (306) 780-5268
Saskatoon (Sask.) :        (306) 975-4509
Whitehorse (Yukon) :      (867) 667-5441
Yellowknife (T.N.‑O.) :     (867) 873-2044
Iqaluit (Nunavut) :           (867) 975-6100

Sources

Tribunaux canadiens
Ressources pour les médias, Cour suprême du Canada, www.scc-csc.gc.ca
Ressources pour les médias, Cour fédérale, www.fct-cf.gc.ca