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Cour d'appel fédérale - Sommaire des activités Ces rapports sont mis à jour sur une base trimestrielle (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre)

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des précisions concernant ces statistiques, veuillez contacter le bureau du SATJ de votre région.

  
Mise à jour : 2011-11-08 Haut de la Page Avis importants
 
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