Historique Juges Compétence   Lois Publications Statistiques Greffe Programme des auxiliaires juridiques		STATISTIQUES    Sommaire des activités 1er janvier au 30 septembre 2011 Matière Instances introduites Total des règlements Pendantes 2011-09-30    Appels de la cour fédérale - jugement définitif 114 104 150    Appels de la cour fédérale - jugement interlocutoire 57 34 59 Total - Appels des jugements de la cour fédérale 171 138 209   Appels de la cour canadienne de l'impôt 112 107 127 Appels prévus par la loi 12 14 11 Contrôle judiciaire 65 82 72 Renvois 0 1 0 Demandes préliminaires 23 22 4   TOTAL 383 364 423    Mise à jour : 2012-08-22 Avis importants   [ Installer Adobe Acrobat Reader  |  Page facile à imprimer ]