Historique Juges Compétence   Lois Publications Statistiques Greffe Programme des auxiliaires juridiques		COUR D'APPEL FÉDÉRALE    Sommaire des activités 1er janvier au 30 septembre 2006 Matière Instances introduites Total des règlements Pendantes 30-09-06    Appels de la cour fédérale - jugement définitif 163 140 216    Appels de la cour fédérale - jugement interlocutoire 47 61 37 Total - Appels des jugements de la cour fédérale 210 201 253   Appels de la cour canadienne de l'impôt 122 123 182   Appels prévus par la loi 9 16 23   Contrôle judiciaire 76 118 106   Renvois 0 0 0   Demandes préliminaires 45 46 5   TOTAL 462 504 569    Mise à jour : 2006-11-21 Avis importants   [ Installer Adobe Acrobat Reader  |  Page facile à imprimer ]