Historique Juges Compétence   Lois Publications Statistiques Greffe Programme des auxiliaires juridiques		COUR D'APPEL FÉDÉRALE    Sommaire des activités 1er janvier au 31 mars 2011 Matière Instances introduites Total des règlements Pendantes 11-03-31    Appels de la cour fédérale - jugement définitif 41 49 131    Appels de la cour fédérale - jugement interlocutoire 13 16 35 Total - Appels des jugements de la cour fédérale 54 65 166   Appels de la cour canadienne de l'impôt 67 45 145 Appels prévus par la loi 5 7 12 Contrôles judiciaires 19 32 75 Renvois 0 1 0 Demandes préliminaires 10 8 5   TOTAL 155 158 403    Mise à jour : 2011-05-11 Avis importants   [ Installer Adobe Acrobat Reader  |  Page facile à imprimer ]