Historique Juges Compétence   Lois Publications Statistiques Greffe Programme des auxiliaires juridiques		COUR D'APPEL FÉDÉRALE    Sommaire des activités 1er janvier au 31 mars 2007 Matière Instances introduites Total des règlements Pendantes 31-03-07 Appels de la cour fédérale - jugement définitif 65 64 218 Appels de la cour fédérale - jugement interlocutoire 15 23 38 Total - Appels des jugements de la cour fédérale 80 87 256   Appels de la cour canadienne de l'impôt 45 53 172 Appels prévus par la loi 4 3 28 Contrôle judiciaire 48 28 136 Renvois 0 0 0 Demandes préliminaires 14 11 8   TOTAL 191 182 600      Mise à jour : 2007-05-22 Avis importants   [ Installer Adobe Acrobat Reader  |  Page facile à imprimer ]