Historique Juges Compétence   Lois Publications Statistiques Greffe Programme des auxiliaires juridiques		COUR D'APPEL FÉDÉRALE    Sommaire des activités 1er janvier au 30 juin 2011 Matière Instances introduites Total des règlements Pendantes 30-06-11 Appels de la cour fédérale - jugement définitif 77 86 131 Appels de la cour fédérale - jugement interlocutoire 25 29 32 Total - Appels des jugements de la cour fédérale 102 115 163   Appels de la cour canadienne de l'impôt 88 77 134 Appels prévus par la loi 10 11 12 Contrôle judiciaire 41 70 60 Renvois 0 1 0 Demandes préliminaires 17 19 1   TOTAL 258 293 370    Mise à jour : 2011-11-08 Avis importants   [ Installer Adobe Acrobat Reader  |  Page facile à imprimer ]