Historique Juges Compétence   Lois Publications Statistiques Greffe Programme des auxiliaires juridiques		COUR D'APPEL FÉDÉRALE    Sommaire des activités 1er janvier au 30 juin 2006 Matière Instances introduites Total des règlements Pendantes 30-06-06 Appels de la cour fédérale - jugement définitif 119 115 195 Appels de la cour fédérale - jugement interlocutoire 39 45 46 Total - Appels des jugements de la cour fédérale 158 160 241   Appels de la cour canadienne de l'impôt 83 105 162 Appels prévus par la loi 7 15 22 Contrôle judiciaire 43 105 86 Renvois 0 0 0 Demandes préliminaires 38 30 14   TOTAL 329 415 525      Mise à jour : 2006-07-28 Avis importants   [ Installer Adobe Acrobat Reader  |  Page facile à imprimer ]