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Programme des auxiliaires juridiques


COUR D'APPEL FÉDÉRALE
  
Sommaire des activités
1er janvier au 30 juin 2005

Matière Instances
introduites
Total des
règlements
Pendantes
05-06-30
   Appels de la cour fédérale - jugement définitif 108 117 187
   Appels de la cour fédérale - jugement interlocutoire 30 66 42
Total - Appels des jugements de la cour fédérale 138 183 229
 
Appels de la cour canadienne de l'impôt 73 86 181
       
Appels prévus par la loi 15 10 23
 
Contrôle judiciaire 89 79 138
 
Renvois000
 
TOTAL COUR D'APPEL FÉDÉRALE 315 358 571
 
Total - Demandes préliminaires 23 18 6
  
Mise à jour : 2005-09-16 Haut de la Page Avis importants
 
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